Bornage d'une parcelle avec chemin communal
angelinadeschamps
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angelinadeschamps Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 13:21
angelinadeschamps Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 13:21
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4 réponses
bern29
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14 déc. 2014 à 09:15
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Bjr,
quoi qu'il en soit,le domaine public n'est pas prescriptible.
quoi qu'il en soit,le domaine public n'est pas prescriptible.
Enka1
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14 déc. 2014 à 12:41
14 déc. 2014 à 12:41
Bonjour,
Vous appelez peut être chemin communal ... Un chemin rural, qui lui relève du domaine privé de la commune.
Renseignez vous sur ce qu' est exactement ce chemin.
Vous appelez peut être chemin communal ... Un chemin rural, qui lui relève du domaine privé de la commune.
Renseignez vous sur ce qu' est exactement ce chemin.
angelinadeschamps
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15 décembre 2014
15 déc. 2014 à 13:21
15 déc. 2014 à 13:21
Bonjour,
Je vous remercie tous d'avoir répondu aussi rapidement, et du coup de me permettre d'avoir un peu plus d'éléments pour m'aider à comprendre la situation et à l éclaircir.
Je vous remercie tous d'avoir répondu aussi rapidement, et du coup de me permettre d'avoir un peu plus d'éléments pour m'aider à comprendre la situation et à l éclaircir.
Bonjour,
Code Civil - Des différentes manières dont on acquiert la propriété
article 712
« La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription »
Puis :
Article 2227
« Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
article 2261
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
article 2265
« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »
Vérifiez que vous n'aviez pas l'obligation d'entretenir le chemin, ou l'ancien propriétaire cette obligation, car si c'est cela, il n'y a aucune prescription.
Donc lisez l'intégralité de l'acte notorié.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations distinguées.
Code Civil - Des différentes manières dont on acquiert la propriété
article 712
« La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription »
Puis :
Article 2227
« Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
article 2261
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
article 2265
« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »
Vérifiez que vous n'aviez pas l'obligation d'entretenir le chemin, ou l'ancien propriétaire cette obligation, car si c'est cela, il n'y a aucune prescription.
Donc lisez l'intégralité de l'acte notorié.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2014 à 11:44
Un chemin communal n'est pas forcément domaine public, il peut s'agir (à vérifier précisément aux hypothèques) d'une propriété privée de la commune ouverte librement à la circulation publique, sans obligation d'entretien.
Cette classification semble là très probable en raison notamment de l'apparent délaissement de la part de la commune...
15 déc. 2014 à 13:15