Bornage d'une parcelle avec chemin communal
angelinadeschamps
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angelinadeschamps Messages postés 3 Statut Membre -
angelinadeschamps Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous sollicite dans le but de connaitre plus mes droits concernant une affaire de bornage de parcelle, à laquelle j'ai déjà eu quelques indications semblant peu cohérentes...
je suis propriétaire depuis 2ans d'une parcelle agricole non bornée, limitée d'une autre parcelle par une clôture abimée et une haie d'arbres depuis au moins 55ans . Or sur le cadastre, entre ces 2 parcelles il existerait un chemin communal ; au moment de l'achat du terrain, tout le monde nous disait que le chemin n'existait plus et qu'il n'avait plus d'existence car "abandonné depuis plus de 30ans sans entretien", y compris la mairie. Or je viens de recevoir une convocation avec un géomètre, pour délimiter ce chemin.
Existe-il vraiment une close des "30ans sans entretien"? Quels sont nos droits ( aux propriétaires des deux parcelles) lors de ce bornage?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Angélina.
Je vous sollicite dans le but de connaitre plus mes droits concernant une affaire de bornage de parcelle, à laquelle j'ai déjà eu quelques indications semblant peu cohérentes...
je suis propriétaire depuis 2ans d'une parcelle agricole non bornée, limitée d'une autre parcelle par une clôture abimée et une haie d'arbres depuis au moins 55ans . Or sur le cadastre, entre ces 2 parcelles il existerait un chemin communal ; au moment de l'achat du terrain, tout le monde nous disait que le chemin n'existait plus et qu'il n'avait plus d'existence car "abandonné depuis plus de 30ans sans entretien", y compris la mairie. Or je viens de recevoir une convocation avec un géomètre, pour délimiter ce chemin.
Existe-il vraiment une close des "30ans sans entretien"? Quels sont nos droits ( aux propriétaires des deux parcelles) lors de ce bornage?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Angélina.
A voir également:
- Chemin rural abandonné
- Chemin mitoyen - Forum Immobilier
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
- Travaux sur chemin privé appartenant à plusieurs voisins - Forum Immobilier
- Chemin privé notarié versus chemin mitoyen. - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour,
Vous appelez peut être chemin communal ... Un chemin rural, qui lui relève du domaine privé de la commune.
Renseignez vous sur ce qu' est exactement ce chemin.
Vous appelez peut être chemin communal ... Un chemin rural, qui lui relève du domaine privé de la commune.
Renseignez vous sur ce qu' est exactement ce chemin.
Bonjour,
Je vous remercie tous d'avoir répondu aussi rapidement, et du coup de me permettre d'avoir un peu plus d'éléments pour m'aider à comprendre la situation et à l éclaircir.
Je vous remercie tous d'avoir répondu aussi rapidement, et du coup de me permettre d'avoir un peu plus d'éléments pour m'aider à comprendre la situation et à l éclaircir.
Bonjour,
Code Civil - Des différentes manières dont on acquiert la propriété
article 712
« La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription »
Puis :
Article 2227
« Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
article 2261
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
article 2265
« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »
Vérifiez que vous n'aviez pas l'obligation d'entretenir le chemin, ou l'ancien propriétaire cette obligation, car si c'est cela, il n'y a aucune prescription.
Donc lisez l'intégralité de l'acte notorié.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations distinguées.
Code Civil - Des différentes manières dont on acquiert la propriété
article 712
« La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription »
Puis :
Article 2227
« Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
article 2261
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
article 2265
« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »
Vérifiez que vous n'aviez pas l'obligation d'entretenir le chemin, ou l'ancien propriétaire cette obligation, car si c'est cela, il n'y a aucune prescription.
Donc lisez l'intégralité de l'acte notorié.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un chemin communal n'est pas forcément domaine public, il peut s'agir (à vérifier précisément aux hypothèques) d'une propriété privée de la commune ouverte librement à la circulation publique, sans obligation d'entretien.
Cette classification semble là très probable en raison notamment de l'apparent délaissement de la part de la commune...