transformation garage en chambre

Question

Bonjour, 
bonjour
je désire transformer mon garage situé au rdc de mon habitation actuel sans modification extérieur aucune ouverture supplémentaire ni création ou augmenation de surface de plancher.Quelles sont les démarches car personne est cohérent.Du permis de construire car zone NB, déclaration préalable ou uniquement un imprimé H1 aux impôts fonciers.
En comptant sur votre compréhension.
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour information la surface de plancher c'est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert dont on a déduit, entre autres, la surface affectée au stationnement (voir l'artile R112-2 du Code de l'urbanisme]

La transformation du garage en pièce à vivre est soumise à autorisation administrative, même en l'absence de modification extérieure conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui précise notamment que:
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".

Pour résumer, cela revient donc à supprimer une place de stationnement (qu'il faudra compenser), d'une part, et d'autre part cela crée de la surface de plancher par rapport à l'existant.

Vois avec la mairie pour plus d'informations par rapport au PLU.

Cordialement,

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous devez demander un permis de construire simplifié, car vous augmenter votre surface habitable, et de ce fait les impôts vont recalculer la taxe d'habitation.  

dernier point: si votre sous-sol est enterré en totalité, vous ne pourrez pas obtenir d'autorisation pour des raisons de salubrité ( un sous sol n'est pas habitable...code de la construction)

Cdlt.

dave13 · Answer

bonsoir

tout est rentré dans l'ordre?
Votre sujet m'intéresse.

Je suis en train de régulariser mon garage transformé en chambre.
Je rempli la déclaration pour la mairie.

C'est un peu compliqué

Transformation garage en chambre

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