Choix de succession effectué après un décès
CAPEY
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Gasc -
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Âgée de 86 ans et mon mari étant décédé récemment, quel choix est le meilleur pour la succession ?
Le 1/4 en toute propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession (montant de la succession inconnu à ce jour) ?
ou : l'usufruit de l'universalité sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant ?
(quels droits ,...)
Avec mes remerciement pour votre éclairage
Le 1/4 en toute propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession (montant de la succession inconnu à ce jour) ?
ou : l'usufruit de l'universalité sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant ?
(quels droits ,...)
Avec mes remerciement pour votre éclairage
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3 réponses
Bonjour. je présume que vous posez la question pour vous-même.
Si vous choisissez le 1/4 en pleine propriété, ce 1/4 intégrera par la suite votre succession et sera peut être - tout dépendra du montant de votre succession future- soumis au droit de mutation.
Si vous choisissez l'usufruit, à votre décès celui-ci s'éteindra et rejoindra la nue-propriété sans frais de succession.
Etant donné la forme de la question , j'en conclus qu'il n'existait pas de donation au dernier vivant entre votre mari et vous.
Si vous choisissez le 1/4 en pleine propriété, ce 1/4 intégrera par la suite votre succession et sera peut être - tout dépendra du montant de votre succession future- soumis au droit de mutation.
Si vous choisissez l'usufruit, à votre décès celui-ci s'éteindra et rejoindra la nue-propriété sans frais de succession.
Etant donné la forme de la question , j'en conclus qu'il n'existait pas de donation au dernier vivant entre votre mari et vous.
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