Procuration bancaire
RHODODRENDON
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon père (95 ans) a 4 enfants. IL veut donner procuration sur ses comptes à mon frère. Doit-il nous en informer ? mon frère doit il nous informer est il tenu de nous rendre des comptes ?
Il se dit aussi que mon frère pourrait prélever l'argent sur comptes chèques et livret au décès de mon père avant déclaration du décès à la banque. Je pense que cela est illégal, qu'en est il exactement ?
Merci de la réponse
Mon père (95 ans) a 4 enfants. IL veut donner procuration sur ses comptes à mon frère. Doit-il nous en informer ? mon frère doit il nous informer est il tenu de nous rendre des comptes ?
Il se dit aussi que mon frère pourrait prélever l'argent sur comptes chèques et livret au décès de mon père avant déclaration du décès à la banque. Je pense que cela est illégal, qu'en est il exactement ?
Merci de la réponse
2 réponses
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Bonjour.
1/ Votre père est libre de consentir une procuration à votre frère, sans avoir à vous en informer.
2/ Un retrait après le décès est illégal, étant donné que ce décès entraine ipso facto la caducité de la procuration. -
Bonjour,
votre père n'est pas tenu de vous informer pour donner procuration à qui il le souhaite.
Et votre frère ne vous doit pas de compte à ce jour.
Effectivement, comme la procuration s'arrête au décès, votre frère ne pourrait pas sortir de l'argent après le décès. Si vous craignez cela, vous pouvez très bien vous-même prévenir la banque du décès, je suppose que vous connaissez la banque.
Après le décès, vous pourrez demander copies des relevés si vous pensez à une mauvaise gestion.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...