Procuration bancaire
RHODODRENDON
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 17 déc. 2014 à 13:18
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2 réponses
Bonjour.
1/ Votre père est libre de consentir une procuration à votre frère, sans avoir à vous en informer.
2/ Un retrait après le décès est illégal, étant donné que ce décès entraine ipso facto la caducité de la procuration.
1/ Votre père est libre de consentir une procuration à votre frère, sans avoir à vous en informer.
2/ Un retrait après le décès est illégal, étant donné que ce décès entraine ipso facto la caducité de la procuration.
doris33
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12 déc. 2014 à 11:21
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Bonjour,
votre père n'est pas tenu de vous informer pour donner procuration à qui il le souhaite.
Et votre frère ne vous doit pas de compte à ce jour.
Effectivement, comme la procuration s'arrête au décès, votre frère ne pourrait pas sortir de l'argent après le décès. Si vous craignez cela, vous pouvez très bien vous-même prévenir la banque du décès, je suppose que vous connaissez la banque.
Après le décès, vous pourrez demander copies des relevés si vous pensez à une mauvaise gestion.
Cordialement
votre père n'est pas tenu de vous informer pour donner procuration à qui il le souhaite.
Et votre frère ne vous doit pas de compte à ce jour.
Effectivement, comme la procuration s'arrête au décès, votre frère ne pourrait pas sortir de l'argent après le décès. Si vous craignez cela, vous pouvez très bien vous-même prévenir la banque du décès, je suppose que vous connaissez la banque.
Après le décès, vous pourrez demander copies des relevés si vous pensez à une mauvaise gestion.
Cordialement
doris33
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17 déc. 2014 à 13:18
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Oui, je comprends.
Vous ne pourrez agir donc qu'après le décès, et en demandant les relevés, mais en prouvant que l'argent n'était pas utilisé pour votre père. Cela supposera une action en justice.
Cordialement
Vous ne pourrez agir donc qu'après le décès, et en demandant les relevés, mais en prouvant que l'argent n'était pas utilisé pour votre père. Cela supposera une action en justice.
Cordialement
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