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Procuration bancaire

RHODODRENDON Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2015 - 12 déc. 2014 à 10:27
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 déc. 2014 à 13:18
Bonjour

Mon père (95 ans) a 4 enfants. IL veut donner procuration sur ses comptes à mon frère. Doit-il nous en informer ? mon frère doit il nous informer est il tenu de nous rendre des comptes ?
Il se dit aussi que mon frère pourrait prélever l'argent sur comptes chèques et livret au décès de mon père avant déclaration du décès à la banque. Je pense que cela est illégal, qu'en est il exactement ?

Merci de la réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
12 déc. 2014 à 11:18
Bonjour.
1/ Votre père est libre de consentir une procuration à votre frère, sans avoir à vous en informer.
2/ Un retrait après le décès est illégal, étant donné que ce décès entraine ipso facto la caducité de la procuration.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
12 déc. 2014 à 11:21
Bonjour,

votre père n'est pas tenu de vous informer pour donner procuration à qui il le souhaite.
Et votre frère ne vous doit pas de compte à ce jour.

Effectivement, comme la procuration s'arrête au décès, votre frère ne pourrait pas sortir de l'argent après le décès. Si vous craignez cela, vous pouvez très bien vous-même prévenir la banque du décès, je suppose que vous connaissez la banque.

Après le décès, vous pourrez demander copies des relevés si vous pensez à une mauvaise gestion.

Cordialement
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rHODODENDRON
17 déc. 2014 à 12:04
Bonjour
Oui je connais la banque, encore faut-il être informé du décès assez tôt. Par contre toute la gestion jusqu'au décès, mon frère peut faire ce qu'il veut puisque il n'a pas de compte à nous rendre (3 soeurs) et vider les comptes petit à petit.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
17 déc. 2014 à 13:18
Oui, je comprends.

Vous ne pourrez agir donc qu'après le décès, et en demandant les relevés, mais en prouvant que l'argent n'était pas utilisé pour votre père. Cela supposera une action en justice.

Cordialement
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