Cmment arréter une procédure pour saisie
mamaline17
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11 déc. 2014 à 13:14
mamaline17 - 12 déc. 2014 à 13:29
mamaline17 - 12 déc. 2014 à 13:29
A voir également:
- Cmment arréter une procédure pour saisie
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
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Tomawacks
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11 déc. 2014 à 14:44
11 déc. 2014 à 14:44
Bonjour,
Sans jugement, pas de saisie.
Sans jugement, pas de saisie.
11 déc. 2014 à 17:49
Dans les six types d'actes qui génèrent des titres exécutoires prévus au CPCE il n'y a pas que des jugements...
Prenez contact avec une Maison des Avocats pour les permanences, une Maison de la Justice et du Droit ou une association de consommateurs.
11 déc. 2014 à 20:05
12 déc. 2014 à 13:29