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Controle

meldaesra56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014 - Modifié par BmV le 11/12/2014 à 11:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 déc. 2014 à 16:23
bonjour lors d'un contrôle fiscale les livrets d'un enfant mineure peut il etre ajouter au revenue d'n des parent
merci

bonne journee

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 11/12/2014 à 20:54
Bien sur, s' il fait partie du foyer fiscal


votre controle est un esfp ?
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Réponse 2 / 3
meldaesra56 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014
12 déc. 2014 à 09:33
bonjour et merci pour votre reponse qu'es un esfp? et aussi la maison est au 2 nom de monsieur et madame mais il ne sont pas marie pas pacse alors celle si peut elle etre saisie si ce n'est que monsieur concerne je vous souhaite une bonne journee et attend votre reponse
salutation distinguee
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Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 12/12/2014 à 16:26
ESFP = examen de la situation fiscale personnelle.

voir ce lien


https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/
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