Controle
meldaesra56
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour lors d'un contrôle fiscale les livrets d'un enfant mineure peut il etre ajouter au revenue d'n des parent
merci
bonne journee
merci
bonne journee
3 réponses
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Bien sur, s' il fait partie du foyer fiscal
votre controle est un esfp ? -
bonjour et merci pour votre reponse qu'es un esfp? et aussi la maison est au 2 nom de monsieur et madame mais il ne sont pas marie pas pacse alors celle si peut elle etre saisie si ce n'est que monsieur concerne je vous souhaite une bonne journee et attend votre reponse
salutation distinguee -
ESFP = examen de la situation fiscale personnelle.
voir ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/