Controle
meldaesra56
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Modifié par BmV le 11/12/2014 à 11:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 déc. 2014 à 16:23
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 déc. 2014 à 16:23
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 11/12/2014 à 20:54
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Bien sur, s' il fait partie du foyer fiscal
votre controle est un esfp ?
votre controle est un esfp ?
meldaesra56
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14 décembre 2014
12 déc. 2014 à 09:33
12 déc. 2014 à 09:33
bonjour et merci pour votre reponse qu'es un esfp? et aussi la maison est au 2 nom de monsieur et madame mais il ne sont pas marie pas pacse alors celle si peut elle etre saisie si ce n'est que monsieur concerne je vous souhaite une bonne journee et attend votre reponse
salutation distinguee
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 12/12/2014 à 16:26
Modifié par flocroisic le 12/12/2014 à 16:26
ESFP = examen de la situation fiscale personnelle.
voir ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/
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https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/