Sujet de caution
tyalou
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
voila j ai rendu mon appartement il mon dit qu il prendrais les sous de ma caution pour facturer la tapisserie et aujourd'hui il envoi une facture de 700 euro pour la tapisserie on t il le droit pour un apartement de 33 m carre il il juste une grande pièce et un petit couloir merci de vos reponses
voila j ai rendu mon appartement il mon dit qu il prendrais les sous de ma caution pour facturer la tapisserie et aujourd'hui il envoi une facture de 700 euro pour la tapisserie on t il le droit pour un apartement de 33 m carre il il juste une grande pièce et un petit couloir merci de vos reponses
2 réponses
Bonjour
Et que dit l'EDL de sortie que vous devez avoir , car il est obligatoirement fait double ?
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
nota :un juge de proximité est gratuit sans avocat
Et que dit l'EDL de sortie que vous devez avoir , car il est obligatoirement fait double ?
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
nota :un juge de proximité est gratuit sans avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...