Annuluation bail pour manquement
farouk163
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail non meublé avec une agence immobilière sans visiter l'appartement car la résidence étant toute neuve et en cours de finition, elle était inaccessible et la location devait se faire sur plan.
Le contrat que j'ai signé stipule clairement " ...appartement T2 au troisième étage avec ascenseur du bâtiment x, ...".
J'arrive ce matin pour faire l'état des lieux, je ne trouve pas d'ascenseur !
J'ai appelé l'agence qui m'a dit qu'il y a eu une erreur ... ils ont contacté le propriétaire ... j'attends un retour.
Mes questions :
- Ai-je le droit d'annuler le bail pour manquement à l'une des clauses le constituant, à savoir absence d'un ascenseur tel que stipulé dans le bail ?
- Ai-je le droit de demander une révision du loyer et garder l'appartement ?
- Ai-je le droit de demander à ce qu'on m'affecte un nouveau logement (sachant qu'ils en ont de dispo) avec les critères que j'ai demandé c-à-d un ascenseur ? (sachant que j'ai posé mon préavis pour l'appartement actuel) :(
Merci pour vos réponses.
KOKO
J'ai signé un bail non meublé avec une agence immobilière sans visiter l'appartement car la résidence étant toute neuve et en cours de finition, elle était inaccessible et la location devait se faire sur plan.
Le contrat que j'ai signé stipule clairement " ...appartement T2 au troisième étage avec ascenseur du bâtiment x, ...".
J'arrive ce matin pour faire l'état des lieux, je ne trouve pas d'ascenseur !
J'ai appelé l'agence qui m'a dit qu'il y a eu une erreur ... ils ont contacté le propriétaire ... j'attends un retour.
Mes questions :
- Ai-je le droit d'annuler le bail pour manquement à l'une des clauses le constituant, à savoir absence d'un ascenseur tel que stipulé dans le bail ?
- Ai-je le droit de demander une révision du loyer et garder l'appartement ?
- Ai-je le droit de demander à ce qu'on m'affecte un nouveau logement (sachant qu'ils en ont de dispo) avec les critères que j'ai demandé c-à-d un ascenseur ? (sachant que j'ai posé mon préavis pour l'appartement actuel) :(
Merci pour vos réponses.
KOKO
A voir également:
- Annuluation bail pour manquement
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Quel bail pour une mam - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
La location sur plan, c'est comme la vente sur plan : c'est risqué. Enfin, ça induit plus de risques que le "classique" à mon sens.
Vous avez signé un bail ? si oui, non vous ne pouvez pas l'annuler.
La seule chose que vous pouvez faire, c'est demander une baisse de loyer, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Autrement dit : si cette prestation est prévue au bail, elle doit vous être fournie. Si ce n'est pas possible, le loyer doit être baissé en contrepartie.
Cdlt
Val
La location sur plan, c'est comme la vente sur plan : c'est risqué. Enfin, ça induit plus de risques que le "classique" à mon sens.
Vous avez signé un bail ? si oui, non vous ne pouvez pas l'annuler.
La seule chose que vous pouvez faire, c'est demander une baisse de loyer, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Autrement dit : si cette prestation est prévue au bail, elle doit vous être fournie. Si ce n'est pas possible, le loyer doit être baissé en contrepartie.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...