Le service des eaux peut-il m'obliger à me plier à une de ses en
JEAN-DI
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Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis un habitant de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dont le service de gestion de l'eau jusqu'alors détenu par la Lyonnaise des Eaux a été repris par un service (une marque) de la CUB, soit l'entité : "L'Eau de la CUB", SA au capital de 500 000 €. En fin 2013, ils sont venus dans notre commune faisant partie de la CUB, afin d'effectuer (selon leurs dires) une mission contractuelle qui a pour but de réaliser une enquête de conformité sur les rejets d'assainissement eaux usées et eaux pluviales provenant des immeubles privatifs sur les réseaux publics.
Je ne me suis pas plié à cette enquête ou à ce contrôle après un échange de courrier avec leurs services qui me demandent à nouveau de convenir d'un rendez-vous nécessaire.
Peuvent-ils me contraindre par la force de loi ?
Je suis un habitant de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dont le service de gestion de l'eau jusqu'alors détenu par la Lyonnaise des Eaux a été repris par un service (une marque) de la CUB, soit l'entité : "L'Eau de la CUB", SA au capital de 500 000 €. En fin 2013, ils sont venus dans notre commune faisant partie de la CUB, afin d'effectuer (selon leurs dires) une mission contractuelle qui a pour but de réaliser une enquête de conformité sur les rejets d'assainissement eaux usées et eaux pluviales provenant des immeubles privatifs sur les réseaux publics.
Je ne me suis pas plié à cette enquête ou à ce contrôle après un échange de courrier avec leurs services qui me demandent à nouveau de convenir d'un rendez-vous nécessaire.
Peuvent-ils me contraindre par la force de loi ?
A voir également:
- Le service des eaux peut-il m'obliger à me plier à une de ses en
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Peut on m'obliger a former quelqu'un - Forum salariés
- Mise sous pli à domicile avis - Forum salariés
- Fast food temps de service - Guide
- Eau dans le sous-sol quand il pleut - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
L'Eau de la CUB se base sur le règlement du Service Public de l'Eau Potable, disponible ici :
http://www.lacub.fr/sites/default/files/PDF/services_proximite/reglements_eau_assainissement/02.2-reglement_de_service_eau_potable.pdf
et qui précise votre contrat.
Il y est écrit notamment que : "Lorsque vos installations privées sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, le Distributeur d'eau, les autorités sanitaires ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peuvent procéder au contrôle des installations. " (voir page 8).
Donc, vous devez laisser faire cette vérification (c'est dans votre contrat), et si vous ne le faites pas, vous risquez une résiliation de votre contrat (avec donc coupure de l'alimentation) :
"Le Distributeur d'eau peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous ne respectez pas les règles d'usage de l'eau et des installations." (page 4)
En bref, si vous ne laissez pas faire cette vérification, il n'y aura aucune conséquence juridique ou pénale. Mais vous n'aurez plus d'eau chez vous.
L'Eau de la CUB se base sur le règlement du Service Public de l'Eau Potable, disponible ici :
http://www.lacub.fr/sites/default/files/PDF/services_proximite/reglements_eau_assainissement/02.2-reglement_de_service_eau_potable.pdf
et qui précise votre contrat.
Il y est écrit notamment que : "Lorsque vos installations privées sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, le Distributeur d'eau, les autorités sanitaires ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peuvent procéder au contrôle des installations. " (voir page 8).
Donc, vous devez laisser faire cette vérification (c'est dans votre contrat), et si vous ne le faites pas, vous risquez une résiliation de votre contrat (avec donc coupure de l'alimentation) :
"Le Distributeur d'eau peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous ne respectez pas les règles d'usage de l'eau et des installations." (page 4)
En bref, si vous ne laissez pas faire cette vérification, il n'y aura aucune conséquence juridique ou pénale. Mais vous n'aurez plus d'eau chez vous.
Bonsoir,
Bien évidement que oui pour des raisons de salubrité publique !
Mes salutations distinguées.
Bien évidement que oui pour des raisons de salubrité publique !
Mes salutations distinguées.
Cette réponse ne me satisfait pas elle est un peu "légère" et ne m'apporte aucune preuve quant au sens "obligatoire" de l'enquête et des risques juridiques ou pénaux encourus, alors que la fée clochette se documente un peu mieux avant d'asséner des réponses à l'emporte-pièce. J'attends la réponse par mail de Droits-finances.com comme convenu dans le déroulé de mon interention.
Bonjour,
" Cette réponse ne me satisfait pas"
" alors que la fée clochette se documente un peu mieux avant d'asséner des réponses à l'emporte-pièce.
" J'attends la réponse par mail de Droits-finances.com comme convenu dans le déroulé de mon interention."
Comme convenu par qui ?
Pour qui vous prenez vous ?
Que ce soit la fée clochette ou un autre intervenant, bénévole, je le précise, PERSONNE ici ne vous doit RIEN !
Alors veuillez commencer par employer un autre ton !
Sinon, si vous voulez trouver quelqu' un qui vous doive quelque chose, prenez un avocat, c' est payant ! ... Et malgré cela, il ne supportera sûrement pas votre manière de vous exprimer !
" Cette réponse ne me satisfait pas"
" alors que la fée clochette se documente un peu mieux avant d'asséner des réponses à l'emporte-pièce.
" J'attends la réponse par mail de Droits-finances.com comme convenu dans le déroulé de mon interention."
Comme convenu par qui ?
Pour qui vous prenez vous ?
Que ce soit la fée clochette ou un autre intervenant, bénévole, je le précise, PERSONNE ici ne vous doit RIEN !
Alors veuillez commencer par employer un autre ton !
Sinon, si vous voulez trouver quelqu' un qui vous doive quelque chose, prenez un avocat, c' est payant ! ... Et malgré cela, il ne supportera sûrement pas votre manière de vous exprimer !
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