Norme personne a mobilité réduite
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lluck419
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j"ai acheté en VFA un appartement au 3et avec ascenseur, livré en avril 2014.
Le sol de mon appartement est 31 cm en dessous de ma terrasse. Une personne en fauteuil roulant ne peut y accéder. Le promoteur me dit que c'est normal.
page 8 de ce lien pour référence:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Carnets_de_details_BLT_Juin_2010.pdf
L'article L111-7 stipule que l'accès doit être possible sur les balcons/terrasses pour tous.
Quel est mon recours ? La terrasse faisant partie des parties communes a usage privatif exclusif
doit -telle être visité pour la délivrance du certificat de conformité?
Merci
Le sol de mon appartement est 31 cm en dessous de ma terrasse. Une personne en fauteuil roulant ne peut y accéder. Le promoteur me dit que c'est normal.
page 8 de ce lien pour référence:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Carnets_de_details_BLT_Juin_2010.pdf
L'article L111-7 stipule que l'accès doit être possible sur les balcons/terrasses pour tous.
Quel est mon recours ? La terrasse faisant partie des parties communes a usage privatif exclusif
doit -telle être visité pour la délivrance du certificat de conformité?
Merci
A voir également:
- Norme personne a mobilité réduite
- Forfait mobilite durable - Guide
- Bail mobilité - Guide
- Bail mobilité pdf - Forum Louer un logement
- Norme alcool espagne - Guide
- Carte mobilité inclusion - Guide
6 réponses
Bonjour
Ce n'est l'article L111-7 du Code de la construction et de l'habitation qui le prévoit mais l'article R111-18-2 du même code.
Et c'est l'article 14 de l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et maison individuelles qui en fixe les caractéristiques dimensionnelles.
Vois s'il est possible au vu d ces éléments de mener une action à l'encontre du constructeur/promoteur. Et si vous êtes plusieurs dans ce même cas, une action collective serait préférable.
Ce n'est l'article L111-7 du Code de la construction et de l'habitation qui le prévoit mais l'article R111-18-2 du même code.
Et c'est l'article 14 de l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et maison individuelles qui en fixe les caractéristiques dimensionnelles.
Vois s'il est possible au vu d ces éléments de mener une action à l'encontre du constructeur/promoteur. Et si vous êtes plusieurs dans ce même cas, une action collective serait préférable.
Bonjour , merci pour votre réponse très claire.Concernant le certificat de conformité: comme la terrasse fait partie des parties communes a usage exclusif du propriétaire
puis-je demander une visite de mon appartement avant que le certificat de conformité ne soit donné?
puis-je demander une visite de mon appartement avant que le certificat de conformité ne soit donné?
Le problème est que (sauf erreur de ma part) l'accessibilité n'entre pas dnas le champs de la conformité d'une construction au titre du Code de l'urbanisme. Cela relève du Code de la construction et de l'habitation.
Par contre je ne sais pas trop qui pourrait juger de la non conformité de l'accessibilité dans ce cas-là...
Par contre je ne sais pas trop qui pourrait juger de la non conformité de l'accessibilité dans ce cas-là...
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Bonjour,
J'ai contacté la DDT qui m'a dit que c'était normal.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Leur réponse :Un aménagement simple peut etre une rampe.. Dans mon cas elle devra être de 4m pour avoir une pente de 8 pour cent (norme ). Or je n'ai pas 4 m de longueur dans les pièces de vie pour une telle rampe.
Merci pour votre réponse
J'ai contacté la DDT qui m'a dit que c'était normal.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Leur réponse :Un aménagement simple peut etre une rampe.. Dans mon cas elle devra être de 4m pour avoir une pente de 8 pour cent (norme ). Or je n'ai pas 4 m de longueur dans les pièces de vie pour une telle rampe.
Merci pour votre réponse
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