norme personne a mobilité réduiteRésolu

Question

Bonjour, j"ai acheté en VFA un appartement au 3et avec ascenseur, livré en avril 2014.
Le sol de mon appartement est 31 cm en dessous de ma terrasse. Une personne en fauteuil roulant ne peut y accéder. Le promoteur me dit que c'est normal.
page 8 de ce lien pour référence:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Carnets_de_details_BLT_Juin_2010.pdf
L'article L111-7 stipule que l'accès doit être possible sur les balcons/terrasses pour tous.
Quel est mon recours ? La terrasse faisant partie des parties communes a usage privatif exclusif
doit -telle être visité pour la délivrance du certificat de conformité?
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce n'est l'article  L111-7 du Code de la construction et de l'habitation qui le prévoit mais l'article R111-18-2 du même code.

Et c'est l'article 14 de l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et maison individuelles qui en fixe les caractéristiques dimensionnelles.

Vois s'il est possible au vu d ces éléments de mener une action à l'encontre du constructeur/promoteur. Et si vous êtes plusieurs dans ce même cas, une action collective serait préférable.

lluck419 · Answer

Bonjour , merci pour votre réponse très claire.Concernant le certificat de conformité: comme la terrasse fait partie des parties communes a usage exclusif du propriétaire
puis-je  demander une visite de mon appartement avant que le certificat de conformité ne soit donné?

Josh Randall · Answer

Le problème est que (sauf erreur de ma part) l'accessibilité n'entre pas dnas le champs de la conformité d'une construction au titre du Code de l'urbanisme. Cela relève du Code de la construction et de l'habitation.

Par contre je ne sais pas trop qui pourrait juger de la non conformité de l'accessibilité dans ce cas-là...

lluck419 · Answer

MERCI. BONNE SOIREE

lluck419 · Answer

Bonjour,
J'ai contacté la DDT qui m'a dit que c'était normal.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Leur réponse :Un aménagement simple peut etre une rampe.. Dans mon cas elle devra être de 4m pour avoir une pente de 8 pour cent (norme ). Or je n'ai pas 4 m de longueur dans les pièces de vie pour une telle rampe.
Merci pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Pour ma part, je ne trouve pas ça logique mais je vois pas comment solutionner le problème, si ce n'est refaire une chape de béton (a priori impossible) ou un faux plancher (plus envisageable)
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Norme personne a mobilité réduite

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters