Comment notifier montant électricité dans un bail mobilité
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Dans le cadre d’un bail mobilité , en tant que future locataire , la propriétaire nous indique un tarif qui inclue toutes charges sauf l’électricité ( tarif selon consommation)
comment doit être notifié ce point ?
merci
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2 réponses
Cela signifie que c'est à priori à vous de souscrire à votre propre contrat d'électricité auprès d'un fournisseur.
bonjour,
un bail mobilité étant une location meublée, le bailleur est en droit de vous revendre l'électricité (alors que c'est strictement interdit en location nue) :
- si le compteur d'électricité de votre logement est individuel : vous prenez votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix (vous penserez bien à résilier votre abonnement au moment de votre départ de ce logement);
- si ledit compteur (OU un sous-compteur) est au nom du propriétaire (ce qui est légal en location meublée) : pensez bien, dans ce cas, à faire un relevé dudit compteur en début et en fin de location et à mentionner sur tous les exemplaires d'EDL les chiffres relevés en présence de votre bailleur au moment de l'EDLE, puis de l'EDLS. Votre bailleur vous demandera de lui rembourser vos consommations via la fourniture d'une copie de ses factures comme justificatif (puisque toute somme en sus du loyer demandée au locataire DOIT être justifiée).
Un montant (quelconque, mais se rapprochant d'une consommation moyenne normale pour 1 personne) peut être mentionné sur les exemplaires de contrat de location sous forme de "provisions" mensuelles, à régulariser soit tous les 2 mois (fréquence en général des factures d'électricité) soit en fin de location, et toujours sur justificatifs.
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Un peu de lecture :
https://www.fournisseurs-electricite.com/demenagement/contrat-de-location-bail/bail-mobilite
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cdt.
réponse incomplète.......