Comment notifier montant électricité dans un bail mobilité
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 juil. 2024 à 15:33
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2 réponses
Modifié le 30 juil. 2024 à 14:51
Cela signifie que c'est à priori à vous de souscrire à votre propre contrat d'électricité auprès d'un fournisseur.
Modifié le 30 juil. 2024 à 15:43
bonjour,
un bail mobilité étant une location meublée, le bailleur est en droit de vous revendre l'électricité (alors que c'est strictement interdit en location nue) :
- si le compteur d'électricité de votre logement est individuel : vous prenez votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix (vous penserez bien à résilier votre abonnement au moment de votre départ de ce logement);
- si ledit compteur (OU un sous-compteur) est au nom du propriétaire (ce qui est légal en location meublée) : pensez bien, dans ce cas, à faire un relevé dudit compteur en début et en fin de location et à mentionner sur tous les exemplaires d'EDL les chiffres relevés en présence de votre bailleur au moment de l'EDLE, puis de l'EDLS. Votre bailleur vous demandera de lui rembourser vos consommations via la fourniture d'une copie de ses factures comme justificatif (puisque toute somme en sus du loyer demandée au locataire DOIT être justifiée).
Un montant (quelconque, mais se rapprochant d'une consommation moyenne normale pour 1 personne) peut être mentionné sur les exemplaires de contrat de location sous forme de "provisions" mensuelles, à régulariser soit tous les 2 mois (fréquence en général des factures d'électricité) soit en fin de location, et toujours sur justificatifs.
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Un peu de lecture :
https://www.fournisseurs-electricite.com/demenagement/contrat-de-location-bail/bail-mobilite
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cdt.
30 juil. 2024 à 15:33
réponse incomplète.......