Comment notifier montant électricité dans un bail mobilité

Lolo2110 - 30 juil. 2024 à 10:53
djivi38 Messages postés 51761 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 30 juil. 2024 à 15:33

Bonjour ,

Dans le cadre d’un bail mobilité , en tant que future locataire , la propriétaire nous indique un tarif qui inclue toutes charges sauf l’électricité ( tarif selon consommation)

comment doit être notifié ce point ?

merci 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4844 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 2 265
Modifié le 30 juil. 2024 à 14:51

Cela signifie que c'est à priori à vous de souscrire à votre propre contrat d'électricité auprès d'un fournisseur.

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djivi38 Messages postés 51761 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 15 282
30 juil. 2024 à 15:33

réponse incomplète.......

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djivi38 Messages postés 51761 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 15 282
Modifié le 30 juil. 2024 à 15:43

bonjour,

un bail mobilité étant une location meublée, le bailleur est en droit de vous revendre l'électricité (alors que c'est strictement interdit en location nue) :

- si le compteur d'électricité de votre logement est individuel : vous prenez votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix (vous penserez bien à résilier votre abonnement au moment de votre départ de ce logement);

- si ledit compteur (OU un sous-compteur) est au nom du propriétaire (ce qui est légal en location meublée) : pensez bien, dans ce cas, à faire un relevé dudit compteur en début et en fin de location et à mentionner sur tous les exemplaires d'EDL les chiffres relevés en présence de votre bailleur au moment de l'EDLE, puis de l'EDLS. Votre bailleur vous demandera de lui rembourser vos consommations via la fourniture d'une copie de ses factures comme justificatif (puisque toute somme en sus du loyer demandée au locataire DOIT être justifiée).

Un montant (quelconque, mais se rapprochant d'une consommation moyenne normale pour 1 personne) peut être mentionné sur les exemplaires de contrat de location sous forme de "provisions" mensuelles, à régulariser soit tous les 2 mois (fréquence en général des factures d'électricité) soit en fin de location, et toujours sur justificatifs.

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Un peu de lecture :

https://www.fournisseurs-electricite.com/demenagement/contrat-de-location-bail/bail-mobilite

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cdt.

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