Bail mobilité et charges au forfait ( électricité + internet)

Signaler
-
Messages postés
23353
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 avril 2021
-
Bonjour,

Je souhaite louer un appartement en bail mobilité pour un couple d'étudiant. il ne reste que 3 mois dans l'appartement.

Ce type de bail implique un loyer avec charges au forfait. Je voulais donc mettre dedans l'eau, l'électricité, internet, charges courantes, TEOM, ect...). Finalement seule l'assurance resterait à prendre par ce couple.

Pourtant lorsque j'ai récupéré des modèles de baux et fait quelques recherches sur internet je me trouve exposé à un flou...
Il semblerait qu'il soit interdit de revendre l'électricité et internet et donc que le locataire doit obligatoirement souscrire lui même à ses deux services.
Sur certains sites il est indiqué que ça ne s'applique pas au bail court (dont fait parti le bail mobilité) car sinon ce serait trop contraignant pour les locataire qui ne restent qu'un faible temps dans l'appartement.
Sur d'autres sites ils indiquent que c'est interdit AUSSI sur le bail mobilité.

Les sites sont souvent fiables (ENGIE, PAP, ect... mais se contredisent), idem sur les forums où je n'ai pas trouvé de réponse là-dessus.

Si j'en crois les liens de l'ANIL et si ma compréhension est bonne ça semble faisable :

https://www.anil.org/bail-mobilite/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/charges/

Mais ce n'est pas clairement dit.

Je trouverais ça dingue que ce soit interdit à partir du moment ou le locataire est d'accord avec ça... Car plus simple pour pour lui.
Mais plus rien ne m'étonne dans les lois de nos jours :)

J'imagine que certains d'entre vous on eu le même cas. Si vous pouviez m'éclairer ce serait top :)

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,

2 réponses

Messages postés
23353
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 avril 2021
5 161
Bonjour,

Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées qui sont une exception (tolérée) à l'interdiction de facturation de l'énergie par le bailleur au locataire. C'est également une exception pour le forfait de charges qui ne concerne, donc, que la location meublée.

Attention : un forfait de charges est réputé couvrir toutes les charges, pas de rattrapage en cas de dépassement et pas de paiement d'une autre charge qui aurait été oubliée dans le forfait.

Pour info : il n'est pas interdit de refacturer Internet à ma connaissance : seuls l'électricité et le gaz sont concernés.

Autre info : il n'est pas nécessaire de faire un bail mobilité à vos étudiants. Un bail meublé classique peut tout aussi bien convenir : il leur suffit de donner leur congé 1 mois avant leur départ effectif.

Cordialement,
Un grand merci c'est très clair et complet. Je comprends mieux.

Si je peux me permettre une autre question, dans le contrat bail mobilité que j'ai pris sur PAP il y a cette mention de proposée :

"B. Charges récupérables

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées par le locataire sous la forme d'un FORFAIT qui recouvre les charges récupérables dont la liste est fixée par le décret N°87-713 du 26 août 1987. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles résultant du dernier décompte de charges de l’immeuble.
Le forfait de charges est fixé à (en toutes lettres) : ________________________________________________________________ __________________________€, par mois. Il sera acquitté en même temps que le loyer. Ce montant ne peut donner lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure.
"

Il me suffit donc d'indiquer ici le montant des charges, mais rien d'autres ? Je ne précise nul part ce qu'inclut ces charges ?
L'indication du décret garde son sens pour ce type de bail ?

Merci beaucoup !
Messages postés
40272
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2021
10 688 > RichiB
bonjour,

le forfait inclue toutes les charges, y compris la TEOM (qui, bien qu'étant une taxe, est assimilée à une charge dans le cas de charges forfaitaires)... sauf si vous insérez (c'est légal) dans votre contrat de location une clause particulière précisant que la TEOM sera à rembourser en sus du forfait de charges... (sans cette clause et en cas d'oubli dans votre calcul du forfait, vous ne seriez pas en droit de la réclamer à votre locataire).

cdt.
Messages postés
23353
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 avril 2021
5 161 > RichiB
Bonsoir,

Vous pouvez le préciser si vous voulez (moi, je trouve que c'est mieux pour le locataire puisqu'ainsi, il sait ce qu'il paye) mais vous ne pourrez demander rien d'autre.

Cordialement,
Val
Bonjour,

Merci beaucoup pour tous vos retours c'est très clair et complet :D
C'est super d'avoir ce type d'aide merci.

Cordialement,
Messages postés
23353
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 avril 2021
5 161
Je vous en prie. :)