TVA Réduite - Date effet pour vente
thomas
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA i y a quelques années.
J'ai acquis ce bien en 2014 en bénéficiant de la TVA réduite de 5,5%.
La condition était que je conserve le bien pendant 10 ans en tant que résidence principale.
Aujourd'hui, je souhaiterai vendre mon bien et je vais devoir rembourser une partie de la TVA (avec un abattement de 10% par année de détention).
Pour calculer ce montant, j'aimerai bien savoir à partir de quand on commence à calculer la date de détention ?
Savez vous si je dois prendre en compte la date d'achat (signature du compromis / signature de l'acte notarié ?) ou la date de livraison du bien ?
Cordialement
J'ai acheté un appartement en VEFA i y a quelques années.
J'ai acquis ce bien en 2014 en bénéficiant de la TVA réduite de 5,5%.
La condition était que je conserve le bien pendant 10 ans en tant que résidence principale.
Aujourd'hui, je souhaiterai vendre mon bien et je vais devoir rembourser une partie de la TVA (avec un abattement de 10% par année de détention).
Pour calculer ce montant, j'aimerai bien savoir à partir de quand on commence à calculer la date de détention ?
Savez vous si je dois prendre en compte la date d'achat (signature du compromis / signature de l'acte notarié ?) ou la date de livraison du bien ?
Cordialement
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2 réponses
Le point de départ de la détention est la signature du contrat de vente.
Doc : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Voir le tableau paragraphe 40
Le point de départ est identique pour le renversement de la Tva ou le calcul de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
Doc : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Voir le tableau paragraphe 40
Le point de départ est identique pour le renversement de la Tva ou le calcul de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
gitane2229
Merci Gayomi
Gayomi
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>
gitane2229
De rien.
Bonjour,
... le taux réduit est conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement...
Attendre d'autres retours
... le taux réduit est conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement...
Attendre d'autres retours
Bonjour
Merci pour votre réponse mais justement c'est très ambiguë !
Voici le texte sur impot Gouv
Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après l'acquisition.
Ici on parle d'acquisition et non d'occupation.
Merci pour votre réponse mais justement c'est très ambiguë !
Voici le texte sur impot Gouv
Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après l'acquisition.
Ici on parle d'acquisition et non d'occupation.
"diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année"
Il est vrai que le mot détention peut porter à interprétation.
Mais détention signifie (de mon point de vue) l'existence physique du bien immobilier, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on signe l'acte authentique chez le notaire. Il s'agit d'un bien avec existence future.
L'Anil a répondu dans le sens de ma première réponse : achèvements des travaux.
Il est vrai que le mot détention peut porter à interprétation.
Mais détention signifie (de mon point de vue) l'existence physique du bien immobilier, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on signe l'acte authentique chez le notaire. Il s'agit d'un bien avec existence future.
L'Anil a répondu dans le sens de ma première réponse : achèvements des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...