TVA Réduite - Date effet pour vente
thomas
-
27 févr. 2022 à 12:12
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 févr. 2022 à 15:58
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 27 févr. 2022 à 14:53
Modifié le 27 févr. 2022 à 14:53
Le point de départ de la détention est la signature du contrat de vente.
Doc : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Voir le tableau paragraphe 40
Le point de départ est identique pour le renversement de la Tva ou le calcul de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
Doc : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Voir le tableau paragraphe 40
Le point de départ est identique pour le renversement de la Tva ou le calcul de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
Bonjour,
... le taux réduit est conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement...
Attendre d'autres retours
... le taux réduit est conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement...
Attendre d'autres retours
Bonjour
Merci pour votre réponse mais justement c'est très ambiguë !
Voici le texte sur impot Gouv
Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après l'acquisition.
Ici on parle d'acquisition et non d'occupation.
Merci pour votre réponse mais justement c'est très ambiguë !
Voici le texte sur impot Gouv
Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après l'acquisition.
Ici on parle d'acquisition et non d'occupation.
"diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année"
Il est vrai que le mot détention peut porter à interprétation.
Mais détention signifie (de mon point de vue) l'existence physique du bien immobilier, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on signe l'acte authentique chez le notaire. Il s'agit d'un bien avec existence future.
L'Anil a répondu dans le sens de ma première réponse : achèvements des travaux.
Il est vrai que le mot détention peut porter à interprétation.
Mais détention signifie (de mon point de vue) l'existence physique du bien immobilier, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on signe l'acte authentique chez le notaire. Il s'agit d'un bien avec existence future.
L'Anil a répondu dans le sens de ma première réponse : achèvements des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2022 à 15:13
27 févr. 2022 à 15:58