Achat de bois
kiki
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Bonjour,
je souhaite acquérir un ilot de 3,5 ha plus un ilots de 0,6 ha soit plus de 4 ha. Ses 2 ilots sont distants de 30 métres . puis je parler d'un lot de parcelle afin d'eviter les droits de préférence des voisins des parcelles contigues sachant que la totalité fait plus de 4 ha?
Merci de votre réponse car je rencontre le notaire ce jeudi matin 11/12/2014.
Bonne soirée
je souhaite acquérir un ilot de 3,5 ha plus un ilots de 0,6 ha soit plus de 4 ha. Ses 2 ilots sont distants de 30 métres . puis je parler d'un lot de parcelle afin d'eviter les droits de préférence des voisins des parcelles contigues sachant que la totalité fait plus de 4 ha?
Merci de votre réponse car je rencontre le notaire ce jeudi matin 11/12/2014.
Bonne soirée
1 réponse
Bonjour
"En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, [le droit de préférence] ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil [de 4 ha], et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha. "
Source: http://www.foretpriveefrancaise.com/droit-de-preference-816190.html
Cordialement
"En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, [le droit de préférence] ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil [de 4 ha], et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha. "
Source: http://www.foretpriveefrancaise.com/droit-de-preference-816190.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide et je vous tiendrez au courant de la décision du notaire, qui devrait intervenir d'ici la fin de la semaine.
Bonne soirée