Achat de bois

kiki -  
 kiki -
Bonjour,
je souhaite acquérir un ilot de 3,5 ha plus un ilots de 0,6 ha soit plus de 4 ha. Ses 2 ilots sont distants de 30 métres . puis je parler d'un lot de parcelle afin d'eviter les droits de préférence des voisins des parcelles contigues sachant que la totalité fait plus de 4 ha?
Merci de votre réponse car je rencontre le notaire ce jeudi matin 11/12/2014.
Bonne soirée

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    "En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, [le droit de préférence] ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil [de 4 ha], et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha. "

    Source: http://www.foretpriveefrancaise.com/droit-de-preference-816190.html

    Cordialement
    1
    1. kiki
       
      Bonsoir .

      Je vous remercie de votre réponse aussi rapide et je vous tiendrez au courant de la décision du notaire, qui devrait intervenir d'ici la fin de la semaine.
      Bonne soirée
      0

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