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Josh Randall
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10 déc. 2014 à 09:06
10 déc. 2014 à 09:06
Bonjour
"En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, [le droit de préférence] ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil [de 4 ha], et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha. "
Source: http://www.foretpriveefrancaise.com/droit-de-preference-816190.html
Cordialement
"En cas de vente de propriété éparse, constituée de plusieurs parcelles, [le droit de préférence] ne s'applique pas dès que la totalité des surfaces mises en vente excède ce seuil [de 4 ha], et même si une ou plusieurs des parcelles font moins de 4 ha. "
Source: http://www.foretpriveefrancaise.com/droit-de-preference-816190.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2014 à 18:55
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide et je vous tiendrez au courant de la décision du notaire, qui devrait intervenir d'ici la fin de la semaine.
Bonne soirée