Changement de destination partiel
arthur68
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au vote en 2003 des copropriétaires de mon local commercial en habitation total pour un acquéreur qui s'est désisté pour des raison de prêt non accordé.
Je souhaiterai savoir si je dois à nouveau demander aux copropriétaires en AG,le changement de destination partiel de mon local,boutique et logement?
La mairie de Paris,Bd Morland m'a accordée le changement de destination partiel,boutique et habitation le 01/04/2014,qui a été fait par un géomètre.
Merci des conseils.
Suite au vote en 2003 des copropriétaires de mon local commercial en habitation total pour un acquéreur qui s'est désisté pour des raison de prêt non accordé.
Je souhaiterai savoir si je dois à nouveau demander aux copropriétaires en AG,le changement de destination partiel de mon local,boutique et logement?
La mairie de Paris,Bd Morland m'a accordée le changement de destination partiel,boutique et habitation le 01/04/2014,qui a été fait par un géomètre.
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1 réponse
Bonsoir,
D'un point de vue strictement juridique la décision de l'AG de 2003 est toujours valable à moins d'avoir été assortie d'une limitation ou restrictions dans la durée...
Cependant le projet n'est plus exactement le même (changement partiel au lieu de global, conservation d'une boutique ?) et il est sans doute préférable d'obtenir à nouveau l'autorisation pour éviter toute contestation... l'autorisation de la mairie est à joindre au projet mais elle ne peut remplacer ou éviter un vote de l'AG.
Il faut également discuter d'une éventuelle modification des tantièmes consécutive au changement d'usage du ou d'une partie du ou des lots... (majorité 25)
D'un point de vue strictement juridique la décision de l'AG de 2003 est toujours valable à moins d'avoir été assortie d'une limitation ou restrictions dans la durée...
Cependant le projet n'est plus exactement le même (changement partiel au lieu de global, conservation d'une boutique ?) et il est sans doute préférable d'obtenir à nouveau l'autorisation pour éviter toute contestation... l'autorisation de la mairie est à joindre au projet mais elle ne peut remplacer ou éviter un vote de l'AG.
Il faut également discuter d'une éventuelle modification des tantièmes consécutive au changement d'usage du ou d'une partie du ou des lots... (majorité 25)
La législation juridique et financière évolue en permanence...