Depot de bilan et conséquences
picro
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picro Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 17:31
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Ptifiloum
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mercredi 2 janvier 2013
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29 janvier 2015
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9 déc. 2014 à 16:22
9 déc. 2014 à 16:22
Bonjour,
Je suis particulièrement surpris que votre expert comptable ne soit pas en mesure de vous répondre pour des questions de cette nature (sachant que lui dispose des contrats).
Quoi qu'il en soit, concernant l'emprunt, vous avez engagé votre caution personnelle solidaire (certainement sans bénéfice de discussion ni de division) pour une durée limitée de 9 ans, il s'agit en fait de la durée de votre cautionnement, en cas d'impayé durant cette période, la banque pourra bien évidemment actionner la caution en paiement de l'intégralité des sommes restant dues (capital et intérêts).
La limitation de durée n'ayant d'effet que sur la date d'exigibilité de la somme, les éventuelles modalités de paiement échelonné n'ayant aucun rapport.
Cependant, il faut vérifier certains points :
- l'engagement de caution étant très formaliste, le votre est il valablement formé ?
- l'obligation d'information de l'organisme prêteur a-t-elle été respectée ? ce qui pourrait réduire les sommes dues.
Sur ces points précis je vous conseil d'aller consulter un avocat, afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Pour ce qui est du cautionnement OSEO, c'est exactement pareil, sachant que contrairement à vous OSEO est solvable donc ...
En revanche la question de savoir si OSEO peut vous réclamer personnellement les sommes versées par lui dépend des contrats, que bien évidemment je n'ai pas pu consulter.
Quoi qu'il en soit, la question reste de savoir si une liquidation sera ordonnée, les procédure collective privilégiant lorsque c'est possible la continuation de l'entreprise.
Par ailleurs et si vous n'êtes pas en cessation des paiements, vous pouvez dès à présent engager une procédure de sauvegarde.
Contrairement à une idée répandue, les difficultés des entreprises, trouvent plus facilement à se résoudre lorsqu'elles sont prise en charge dès le début.
Plus vous retardez plus vous prenez le risque de vous engager vers une procédure de liquidation simplifiée pour insuffisance d'actifs.
Bien cordialement.
Je suis particulièrement surpris que votre expert comptable ne soit pas en mesure de vous répondre pour des questions de cette nature (sachant que lui dispose des contrats).
Quoi qu'il en soit, concernant l'emprunt, vous avez engagé votre caution personnelle solidaire (certainement sans bénéfice de discussion ni de division) pour une durée limitée de 9 ans, il s'agit en fait de la durée de votre cautionnement, en cas d'impayé durant cette période, la banque pourra bien évidemment actionner la caution en paiement de l'intégralité des sommes restant dues (capital et intérêts).
La limitation de durée n'ayant d'effet que sur la date d'exigibilité de la somme, les éventuelles modalités de paiement échelonné n'ayant aucun rapport.
Cependant, il faut vérifier certains points :
- l'engagement de caution étant très formaliste, le votre est il valablement formé ?
- l'obligation d'information de l'organisme prêteur a-t-elle été respectée ? ce qui pourrait réduire les sommes dues.
Sur ces points précis je vous conseil d'aller consulter un avocat, afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Pour ce qui est du cautionnement OSEO, c'est exactement pareil, sachant que contrairement à vous OSEO est solvable donc ...
En revanche la question de savoir si OSEO peut vous réclamer personnellement les sommes versées par lui dépend des contrats, que bien évidemment je n'ai pas pu consulter.
Quoi qu'il en soit, la question reste de savoir si une liquidation sera ordonnée, les procédure collective privilégiant lorsque c'est possible la continuation de l'entreprise.
Par ailleurs et si vous n'êtes pas en cessation des paiements, vous pouvez dès à présent engager une procédure de sauvegarde.
Contrairement à une idée répandue, les difficultés des entreprises, trouvent plus facilement à se résoudre lorsqu'elles sont prise en charge dès le début.
Plus vous retardez plus vous prenez le risque de vous engager vers une procédure de liquidation simplifiée pour insuffisance d'actifs.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2014 à 17:31
Je tiens à vous remercier pour la réponse et la qualité de celle ci.
Je ne suis pas encore en cessation de paiement, mais je pense que je ne vais pas avoir trop le choix cependant cette démarche est dans le but d'un dépôt de bilan pour un redressement en vue de continuer l'activité.
Je suis au sein d'une galerie qui a subit 5 mois de travaux et une désaffection totale durant cette période d'où ma situation ce jour.
Merci