Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution

yann -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai quitte ma location un appart meubles depuis un mois , mon proprio ne me rend pas ma caution. combien de temps a t il pour me la rendre ?
Quels sont met droit ?

Merci d avance pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 575
 
Bonjour,

Il a deux mois maximum. Si dans un mois, vous n'avez toujours pas reçu votre dépôt de garantie, vous ferez une lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restitution de dépôt de garantie.

Cdlt
0

Discussions similaires

Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
cheque caution non encaissé
GRONDIN -
Mric11235813 -

4 réponses
Chèque de caution encaissé sans motif
shalala_1147 -
Pierrecastor -

14 réponses