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Caution

yann -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai quitte ma location un appart meubles depuis un mois , mon proprio ne me rend pas ma caution. combien de temps a t il pour me la rendre ?
Quels sont met droit ?

Merci d avance pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 572
 
Bonjour,

Il a deux mois maximum. Si dans un mois, vous n'avez toujours pas reçu votre dépôt de garantie, vous ferez une lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restitution de dépôt de garantie.

Cdlt
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