Indemnités
shental
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir comment le clerc d'huissier est indemnisé pour l'utilisation de son véhicule? Y a t-il un barème kilométrique? comment procède t-on? Merci
je voudrais savoir comment le clerc d'huissier est indemnisé pour l'utilisation de son véhicule? Y a t-il un barème kilométrique? comment procède t-on? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le clerc d' huissier, je suppose que tu veux parler du clerc significateur ( et d' aillleurs tout le personnel ) doit normalement avoir un contrat de travail où tout est stipulé dessus.
De même, je le précise, pour avoir le droit de signifier, il DOIT être assermenté. il ne doit pas faire les actes d' exécution, comme par exemple les saisies attribution.
La convention collective ne dit pas que le clerc doit user de son véhicule personnel, donc, il n' y a rien de prévu sur le sujet.
Tout est une histoire de négociation de départ avec l' employeur et doit être inscrit dans le contrat de travail.
Tu peux donc parfaitement refuser d' utiliser ton véhicule.
D' autant plus que si tu travaillais avec, il te faudrait aussi une assurance pour cela !
Ceci et avec des kilomètres pas payés, cela reviendrait à ce que tu paies pour travailler !
En province, les huissiers fournissent un véhicule de service à leurs clercs significateurs.
Ce n' est pas le cas dans les bureaux communs dans certaines grandes villes, où ceux-ci utilisent leurs scooters, mais ont une prime attachée à cela de même que leurs frais payés.
Barèmes kilométriques actuels pratiqués, voir tableau sur lien ici:
https://www.juritravail.com/chiffres-et-indices/bareme-kilometrique.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Le clerc d' huissier, je suppose que tu veux parler du clerc significateur ( et d' aillleurs tout le personnel ) doit normalement avoir un contrat de travail où tout est stipulé dessus.
De même, je le précise, pour avoir le droit de signifier, il DOIT être assermenté. il ne doit pas faire les actes d' exécution, comme par exemple les saisies attribution.
La convention collective ne dit pas que le clerc doit user de son véhicule personnel, donc, il n' y a rien de prévu sur le sujet.
Tout est une histoire de négociation de départ avec l' employeur et doit être inscrit dans le contrat de travail.
Tu peux donc parfaitement refuser d' utiliser ton véhicule.
D' autant plus que si tu travaillais avec, il te faudrait aussi une assurance pour cela !
Ceci et avec des kilomètres pas payés, cela reviendrait à ce que tu paies pour travailler !
En province, les huissiers fournissent un véhicule de service à leurs clercs significateurs.
Ce n' est pas le cas dans les bureaux communs dans certaines grandes villes, où ceux-ci utilisent leurs scooters, mais ont une prime attachée à cela de même que leurs frais payés.
Barèmes kilométriques actuels pratiqués, voir tableau sur lien ici:
https://www.juritravail.com/chiffres-et-indices/bareme-kilometrique.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...