Mon PAPA est mort pour la FRANCE en 1962 suis-je pupille de la n

Comment obtenir ce statut ?

La mise en oeuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l'ONACVG et plus particulièrement de ses services départementaux.


Comment se déroule la procédure d'adoption ?

L'adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
La demande peut être déposée par :

* le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur
* par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire,
* par le procureur de la République,

par voie de simple requête, dispensée d'enregistrement et de timbre.

Toute la procédure est communiquée au service départemental de l'ONACVG, et l'avis motivé du Directeur du service est requis. C'est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d'usage et les conseils pour introduire leur requête.

Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens.

l'adresse et tél ;

Direction départementale de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Caserne d'Artois - 9 ter rue Edouard Lefèbvre
78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.50.15.02 - Fax : 01.39.53.05.23

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si tu dépends pas d'eux , ils te communiqueront le bon service départemental.

Bonne chance