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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par wakesu le 6/12/2014 à 03:44
Modifié par wakesu le 6/12/2014 à 03:44
Comment obtenir ce statut ?
La mise en oeuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l'ONACVG et plus particulièrement de ses services départementaux.
Comment se déroule la procédure d'adoption ?
L'adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
La demande peut être déposée par :
* le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur
* par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire,
* par le procureur de la République,
par voie de simple requête, dispensée d'enregistrement et de timbre.
Toute la procédure est communiquée au service départemental de l'ONACVG, et l'avis motivé du Directeur du service est requis. C'est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d'usage et les conseils pour introduire leur requête.
Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens.
l'adresse et tél ;
Direction départementale de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Caserne d'Artois - 9 ter rue Edouard Lefèbvre
78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.50.15.02 - Fax : 01.39.53.05.23
*
**
si tu dépends pas d'eux , ils te communiqueront le bon service départemental.
Bonne chance
La mise en oeuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l'ONACVG et plus particulièrement de ses services départementaux.
Comment se déroule la procédure d'adoption ?
L'adoption par la Nation est prononcée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.
La demande peut être déposée par :
* le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur
* par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18ème anniversaire,
* par le procureur de la République,
par voie de simple requête, dispensée d'enregistrement et de timbre.
Toute la procédure est communiquée au service départemental de l'ONACVG, et l'avis motivé du Directeur du service est requis. C'est aussi auprès du service départemental du lieu de résidence que les familles trouveront les imprimés d'usage et les conseils pour introduire leur requête.
Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens.
l'adresse et tél ;
Direction départementale de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Caserne d'Artois - 9 ter rue Edouard Lefèbvre
78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.50.15.02 - Fax : 01.39.53.05.23
*
**
si tu dépends pas d'eux , ils te communiqueront le bon service départemental.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2014 à 09:21
"Les demandes doivent être déposées avant le 21ème anniversaire des enfants et jeunes gens. "
le problème est que nedjar a au moins 52 ans !! Son père est mort en 1962.
Cordialement
8 déc. 2014 à 05:39
J'avais bien vu que cette demande était un peu hors délai et bizarre,mais bon,je vais pas décider par moi-même du refus, je lui communique les infos officielles,après à lui de voir si il décide de passer outre par une procédure dérogatoire.( un enfant de la DAASS qui aurait retrouvé son pére ?)
merci quand même de la précision .
8 déc. 2014 à 09:28
-:)))
Modifié par La Fée Cl@chette le 8/12/2014 à 09:32
Les enfants de la DDASS cela n'a jamais existé, et n'existe pas !
La DDASS n'a jamais eu à charge la protection de l'enfance, c'était un laboratoire d'analyses sanitaires et de salubrité, entre autres.
Le conseil de la résistance Français, à la fin de la seconde guerre mondiale, a créé l'Aide Sociale à l'Enfance en 1945 (ASE). La DDASS a été créée en 1964 puis dissoute en 2010.
Décret n°64-783 du 30 juillet 1964 réorganisation et attributions des services extérieurs de l'état charges de l'action sanitaire et sociale
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852614
Mes Salutations Distinguées.
Modifié par wakesu le 10/12/2014 à 02:33
Ben voyons !
Vous êtes carrément dangereux vous !
Faudra donner cette belle info à libération ,ils sont pas encore au courant ces nuls !
https://www.liberation.fr/societe/2009/12/31/les-enfants-de-la-ddass-sont-toujours-stigmatises_601965