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3 réponses
Bonsoir,
Il s'agit de l'article 1131 du Code civil dont j'ai entendu parler mais dont il m'intéresserait de connaîre le libellé.
Remerciements anticipés pour la réponse
Il s'agit de l'article 1131 du Code civil dont j'ai entendu parler mais dont il m'intéresserait de connaîre le libellé.
Remerciements anticipés pour la réponse
Re bonjour,
voir ces liens (parmi d'autres) :
https://www.alexia.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150239/2011-01-23/
Cdlt.
voir ces liens (parmi d'autres) :
https://www.alexia.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150239/2011-01-23/
Cdlt.
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