Clôture de compte bancaire après décès

selomig Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que contient l'article 1131 ?
Merci

3 réponses

  1.
    djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    de quel code ?

    Cdlt.
    0
  2. selomig Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonsoir,

    Il s'agit de l'article 1131 du Code civil dont j'ai entendu parler mais dont il m'intéresserait de connaîre le libellé.
    Remerciements anticipés pour la réponse
    0

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