Clôture de compte bancaire après décès

selomig -  
Bonjour,
Que contient l'article 1131 ?
Merci

3 réponses

  2. selomig Auteur
    Bonsoir,

    Il s'agit de l'article 1131 du Code civil dont j'ai entendu parler mais dont il m'intéresserait de connaîre le libellé.
    Remerciements anticipés pour la réponse
    0
    1. djivi34
      Bonjour,

      de quel code ?

      Cdlt.
      0

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