locataire abusé par propriétaire dans le 64

Question

Bonjour, je viens de quitter un appartement dans lesquels mon mari ma fille et moi même sommes resté que 10 mois car bruyant mauvaise isolation et propriétaire trop présent.
Il se trouve cas l heure actuelle mon ancienne propriétaire essayer de tout faire pour garder ma caution l'etat des lieux a été fait le week end dernier et celui ci c est très mal passé elle veut me facturer l'entretien de la chaudière alors que quand je suis rentré dans les lieux l entretien n avait pas était faite puisqu' aucune preuve de l entretien ne m'a été fournis, elle veux également me facturer le filtre de la hotte alors que celui ci été propre, le cirage du parquet des chambres ( je les ai nettoyées donc propre mais pas ciré ) , le vidage de la fosse septique qui est commune avec la locataire du dessus ect... a t elle le droit d aprés vous de m imputer de touts cela ??? et pour finir je n ai reçu aucun état des lieux de sortis.
 merci d avance pour vos réponse ou témoignage identique

marmenard · Answer

Bonjour
 Avez vous l'EDL d'entrée ? car vous dites 
"L' entretien n' avait pas été fait"
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange

 Vous pouvez aussi répondre en courrier ordinaire  que pas d'EDL de sortie en copie  logement rendu comme vous l'avez loué , la preuve pas d'EDL d'entrée
 et si il persiste
 
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au  Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

maylin27 · Answer

bonjour,
1 - l'entretien de la chaudière individuelle est obligatoire pour le locataire (il est annuel) vous êtes restes 10 mois, donc a faire. 
2 - Le filtre de la hotte est aussi a la charge du locataire, car il fait partie de ses obligations d'entretien (cela doit apparaitre sur EDL de sortie)
3 - Si a votre arrivée le parquet était ciré (voir EDL entrée) vous devez le rendre ciré (cela doit apparaitre sur EDL de sortie)
4 - la fosse septique se vidange tout les 4 ans pour une personne seule et une petite fosse. Selon le nombre de personnes, elle peut etre effectuée tous les ans ou deux selon sa contenance. (cela doit apparaitre sur EDL de sortie) mais est a partagé pour être équitable 
exemple pour une vidange d'un montant de 210 euros 
 3 personnes chez vous + 2 chez le voisin = 210 /5 x 3 =126 pour vous et 84 pour eux.
 Si vous avez signé l'EDL vous n'avez pas de solution, et nous rappelons aussi qu'un EDL se fait en deux exemplaire et le locataire doit repartir avec son double. Toute retenue sur le Dépôt de garantie doit impérativement etre justifié par un devis ou une facture.

Cordialement

djivi34 · Answer

Bonjour,

je vais essayer de répondre point par point :

* EDL de sorite : vous auriez dû exiger le double (ou la copie) de suite après les signatures (= le jour-même).
* Chaudière : un entretien annuel est dû par le locataire. Comme vous avez passé 1 saison hivernale, il est en plus normal que vous le fassiez faire.
* Filtre hotte : si c'est un filtre lavable en lave vaisselle ou s'il n'est pas endommagé, pas question de lui en payer un neuf.
* Cirage parquet : si sur l'EDL d'entrée il est noté que les parquets sont cirés, vous devez les rendre cirés.
* Fosse septique commune : la vidange d'une fosse septique s'effectue tous les 4 ans (sauf anomalies, du genre mauvaises odeurs permanentes, refoulements, etc.) --> demander à voir la facture de la dernière vidange. Et au cas où elle soit de + de 4 ans, la faire faire et partager les frais avec les utilisateurs (les informer avant et obtenir leur accord écrit).

Cdlt.

linoa64 · Answer

merci a tous pour vos réponses , j en prend bien note.
 Cordialement

linoa64 · Answer

je reviens vers vous car je viens de bien lire mon état des lieux  entrant sur lequel aucune date de révision de chaudière n'y est inscrit ni aucune ligne ne mentionne que l appartement est équipé d'une fosse septique et que c'est le locataire qui doit faire la vidange alors mon propriétaire a t il quand même de droit de me facturer ses démarches ? merci d'avance

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