A voir également:
- Mon locataire ne veut pas payer
- Mon employeur ne me paie pas - - Rémunération et paye
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Ne pas payer amende ztl italie - Forum Automobile
- Mon locataire me harcèle ✓ - Forum Immobilier
- Condamné à payer mais je ne peux pas ✓ - Forum Justice
3 réponses
Utilisateur anonyme
5 déc. 2014 à 15:40
5 déc. 2014 à 15:40
Bonjour,
1) Vous ne pouvez plus intervenir ni faire intervenir les FDO sans décision de justice dans tous les cas le 2 s'applique
2) Si votre locataire n'a pas mis fin à son bail dans les règles (préavis, état des lieux etc.) c'est à votre locataire initiale de payer c'est elle que vous devez assigner en justice, c'est elle qui heberge ces personnes pas vous.
En les mettants dehors vous vous exposeriez à des poursuites judiciaires.
Il suffit que votre locataire confirme avoir donné l'autorisation à sa soeur de séjourner chez elle...
De plus vous n'êtes pas censé avoir une clé d'un bien loué Oo
Bref vous voulez aider votre père? Assignez en justice la locataire et surtout n'essayez pas de faire justice vous même vous ne créeriez que plus de problème à votre père.
1) Vous ne pouvez plus intervenir ni faire intervenir les FDO sans décision de justice dans tous les cas le 2 s'applique
2) Si votre locataire n'a pas mis fin à son bail dans les règles (préavis, état des lieux etc.) c'est à votre locataire initiale de payer c'est elle que vous devez assigner en justice, c'est elle qui heberge ces personnes pas vous.
En les mettants dehors vous vous exposeriez à des poursuites judiciaires.
Il suffit que votre locataire confirme avoir donné l'autorisation à sa soeur de séjourner chez elle...
De plus vous n'êtes pas censé avoir une clé d'un bien loué Oo
Bref vous voulez aider votre père? Assignez en justice la locataire et surtout n'essayez pas de faire justice vous même vous ne créeriez que plus de problème à votre père.
Ysabe_l
Messages postés
12575
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
8 625
5 déc. 2014 à 15:42
5 déc. 2014 à 15:42
Bonjour
Vous ne pouvez pas entrer car si la soeur n'à pas de bail il y a bien quelqu'un qui en a un et à le droit de prêter son logement à sa soeur.
Le locataire a parfaitement le droit de changer la serrure et le propriétaire n'à pas le droit d'avoir un double des clefs.
Votre père doit porter plainte pour non paiement des loyers. Et qu'il prévienne la caf aussi histoire qu'elle ne touche pas d'aide au logement alors qu'elle ne paye pas.
Vous ne pouvez pas entrer car si la soeur n'à pas de bail il y a bien quelqu'un qui en a un et à le droit de prêter son logement à sa soeur.
Le locataire a parfaitement le droit de changer la serrure et le propriétaire n'à pas le droit d'avoir un double des clefs.
Votre père doit porter plainte pour non paiement des loyers. Et qu'il prévienne la caf aussi histoire qu'elle ne touche pas d'aide au logement alors qu'elle ne paye pas.
Bonjour
Vos coordonnées .....
Les coordonnées de votre destinataire Ville, Date
Objet : mise en demeure pour non paiement de loyer - rappel - lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je regrette de ne pas avoir reçu de réponse à mes différents courriers dans lesquels je vous proposais une solution amiable pour mettre sur pied un accord d'apurement de vos dettes.
Devant votre mutisme, je me vois contraint de vous mettre en demeure de régler les sommes dues (indiquer le montant total avec les justificatifs) pour la location du logement sis : (adresse) sous un délai de 3 jours.
A défaut, je ferai délivrer par huissier un commandement de payer.
Veuillez agréer...
Vos coordonnées .....
Les coordonnées de votre destinataire Ville, Date
Objet : mise en demeure pour non paiement de loyer - rappel - lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je regrette de ne pas avoir reçu de réponse à mes différents courriers dans lesquels je vous proposais une solution amiable pour mettre sur pied un accord d'apurement de vos dettes.
Devant votre mutisme, je me vois contraint de vous mettre en demeure de régler les sommes dues (indiquer le montant total avec les justificatifs) pour la location du logement sis : (adresse) sous un délai de 3 jours.
A défaut, je ferai délivrer par huissier un commandement de payer.
Veuillez agréer...