Acte trentenaire
Sev971
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je réside depuis 1970 sur un terrain communal transformé en zone de réhabilitation le Maire de la commune suite à une réunion avec les administrés nous a fait savoir que pour la mise en oeuvre de son projet si domicile gêne nous serons dédommager , et curieusement une dame qui se dit la fille d'un voisin qui n'a jamais résidé habité les lieux revendique l'espace derrière mon domicile espace que j'ai toujours occupé ma fille ainée a 44 ans et mon dernier fils 26 ans il m'a été conseillé de faire un acte trentenaire qu'elle démarche il faut faire merci
A voir également:
- Acte trentenaire
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Pas si simple que çà, voyez un avocat.
En attendant je vous donne un peu de lecture:
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-3.html
Pas si simple que çà, voyez un avocat.
En attendant je vous donne un peu de lecture:
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-3.html
Sev971
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merci quand même , s'il le faut je vais entrer en action de justice puisse que je ne possède de titre de propriété le terrain appartient à la commune c'est cette année que l'ont à décider de vendre et je peux dire que je paie 1290 euros de taxe foncière et ce depuis plusieurs années merci encore
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