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Acte trentenaire

Sev971 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014 - 5 déc. 2014 à 14:18
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 5 déc. 2014 à 19:10
je réside depuis 1970 sur un terrain communal transformé en zone de réhabilitation le Maire de la commune suite à une réunion avec les administrés nous a fait savoir que pour la mise en oeuvre de son projet si domicile gêne nous serons dédommager , et curieusement une dame qui se dit la fille d'un voisin qui n'a jamais résidé habité les lieux revendique l'espace derrière mon domicile espace que j'ai toujours occupé ma fille ainée a 44 ans et mon dernier fils 26 ans il m'a été conseillé de faire un acte trentenaire qu'elle démarche il faut faire merci

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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
5 déc. 2014 à 14:21
Bonjour,

Pas si simple que çà, voyez un avocat.

En attendant je vous donne un peu de lecture:
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-3.html

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Sev971 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014
5 déc. 2014 à 18:42
merci quand même , s'il le faut je vais entrer en action de justice puisse que je ne possède de titre de propriété le terrain appartient à la commune c'est cette année que l'ont à décider de vendre et je peux dire que je paie 1290 euros de taxe foncière et ce depuis plusieurs années merci encore
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Réponse 2 / 2
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
5 déc. 2014 à 19:10
Bonsoir, je suis bien désolée pour vous , mais la prescription trentenaire ne s'applique plus pour une possession de la commune
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