Acte trentenaire précision

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Sev971 Messages postés 5 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai oublier de préciser qu'aucun terrain n'était encore vendu ,c'est en début d'année que la SEMSAMAR commencer à faire la délimitation des parcelles , je précise le soit disant père de la dame avait une case en bois dans l'espace revendiqué et que depuis le passage du cyclone HUGO sur la Guadeloupe le Mr n'a jamais mis les pieds sur les lieux ,il est maintenant décédé il y a un ANS la dame ne peut produire aucun document, elle veux que ce soit la SEMSAMAR qui le lui procure selon l'agent de cet organisme alors que faire ?
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1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Re,

ATTENTION post en doublon !

Restes sur ton premier post, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6579029-acte-trentenaire#p6579033

Et pour répondre, cliques sur " répondre " ...

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