Assurance décennale pour particulier
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Ofam
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Bonjour
Dans l'objectif de la construction de ma maison individuelle, j'envisage d'être maître d'oeuvre et d'employer deux salariés pour effectuer le gros oeuvre de la maison hors d'eau hors d'air. Puis je souscrire une garantie décennale et une garantie dommage ouvrages? Qu'elles sont les conditions de souscription ainsi que le mode de calcul de ces deux assurances?
Merci pour votre réponse.
Dans l'objectif de la construction de ma maison individuelle, j'envisage d'être maître d'oeuvre et d'employer deux salariés pour effectuer le gros oeuvre de la maison hors d'eau hors d'air. Puis je souscrire une garantie décennale et une garantie dommage ouvrages? Qu'elles sont les conditions de souscription ainsi que le mode de calcul de ces deux assurances?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
bonjour
non.
il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage.
oui.
elle est obligatoire (cf L 242-1 CdA) même si son absence, dans votre cas, n'est pas sanctionnée (cf L 243-3 CdA).
vous aurez peut-être des difficultés à en trouver une, compte tenu de l'absence de décennale pour votre projet. mais vous pourrez en définitive être garanti en passant par le BCT après avoir demandé une notification de refus à l'assureur de votre choix (pour autant quand même qu'il commercialise ce genre de contrats...).
son absence ne poserait aucun problème si vous êtes certain de ne pas (devoir...) vendre l'ouvrage avant 10 ans.
à défaut, c'est vous qui resterez débiteur de la garantie obligatoire.
L 241-1 CdA
L 242-1 CdA
pour la seconde, pourcentage du montant de marché (à faire confirmer par l'assureur retenu).
ce qui pose quelque difficulté quand il n'y a justement pas de marché de travaux.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Puis je souscrire une garantie décennale
non.
il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage.
et une garantie dommage ouvrages?
oui.
elle est obligatoire (cf L 242-1 CdA) même si son absence, dans votre cas, n'est pas sanctionnée (cf L 243-3 CdA).
vous aurez peut-être des difficultés à en trouver une, compte tenu de l'absence de décennale pour votre projet. mais vous pourrez en définitive être garanti en passant par le BCT après avoir demandé une notification de refus à l'assureur de votre choix (pour autant quand même qu'il commercialise ce genre de contrats...).
son absence ne poserait aucun problème si vous êtes certain de ne pas (devoir...) vendre l'ouvrage avant 10 ans.
à défaut, c'est vous qui resterez débiteur de la garantie obligatoire.
Qu'elles sont les conditions de souscription
L 241-1 CdA
L 242-1 CdA
ainsi que le mode de calcul de ces deux assurances?
pour la seconde, pourcentage du montant de marché (à faire confirmer par l'assureur retenu).
ce qui pose quelque difficulté quand il n'y a justement pas de marché de travaux.
détendez-vous, ça va bien se passer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse confirme ce que je pensais et je vous en remercie.