Cession des parties communes d'un lotissement à une ASL
ADV78
Messages postés
2
Statut
Membre
-
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis trésorier d'une ASL créée il y a 12 ans pour la gestion des parties communes (VRD) d'un lotissement privé de 10 pavillons.
Cette année, en reprenant l'historique de la création, je me suis apperçu que la rétrocession de ces parties communes entre le lotisseur et l'ASL n'avaient jamais été officialisée chez le notaire.
J'ai contacté le notaire de l'époque qui veut bien régulariser mais la SNC qui a réalisé les travaux de VRD a été radiée du RC le 09/05/2005 et le liquidateur de cette SNC a aussi été radié en 2009. Le tribunal de commerce que j'ai interrogé me répond qu'il y a prescription sur cette liquidation.
Faute de signataire représentant le cédant, la rétrocession est bloquée.
Que peut-on faire?
Je suis trésorier d'une ASL créée il y a 12 ans pour la gestion des parties communes (VRD) d'un lotissement privé de 10 pavillons.
Cette année, en reprenant l'historique de la création, je me suis apperçu que la rétrocession de ces parties communes entre le lotisseur et l'ASL n'avaient jamais été officialisée chez le notaire.
J'ai contacté le notaire de l'époque qui veut bien régulariser mais la SNC qui a réalisé les travaux de VRD a été radiée du RC le 09/05/2005 et le liquidateur de cette SNC a aussi été radié en 2009. Le tribunal de commerce que j'ai interrogé me répond qu'il y a prescription sur cette liquidation.
Faute de signataire représentant le cédant, la rétrocession est bloquée.
Que peut-on faire?
A voir également:
- Asl vente partie commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Problème cour commune - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Liste des habitants d'une commune - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Bonjour,
Une telle situation est complexe et je pense que vous ne pourrez pas faire l'économie d'un avocat spécialisé.
Vous pouvez aussi patienter 18 ans pour une usucapion ;-)
Une telle situation est complexe et je pense que vous ne pourrez pas faire l'économie d'un avocat spécialisé.
Vous pouvez aussi patienter 18 ans pour une usucapion ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...