Loi alur
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 5 déc. 2014 à 14:13
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1 réponse
andre78fr
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4 déc. 2014 à 13:38
4 déc. 2014 à 13:38
Bonjour,
Ce qui est sûr c'est que la loi ALUR a créé une obligation d'assurance pour tous les copropriétaires :
Article 9-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Je ne connais pas bien les assurances mais je pense que vous pouvez sans doute étendre votre contrat actuel pour y intégrer l'appartement, personne ne peut vous obliger à souscrire une assurance en particulier...
Ce qui est sûr c'est que la loi ALUR a créé une obligation d'assurance pour tous les copropriétaires :
Article 9-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Je ne connais pas bien les assurances mais je pense que vous pouvez sans doute étendre votre contrat actuel pour y intégrer l'appartement, personne ne peut vous obliger à souscrire une assurance en particulier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2014 à 19:11
Cordialement
Modifié par djivi34 le 5/12/2014 à 00:03
" personne ne peut vous obliger à souscrire une assurance en particulier... "
Si ! Depuis la loi ALUR, un propriétaire qui a donné en location un logement a l'obligation de prendre pour ce logement une PNO = ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT.
Cdlt.
5 déc. 2014 à 09:30
5 déc. 2014 à 14:13
Cdlt.