Loi alur
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un appartement dans le cadre de la loi scellier, et mon mandataire de gestion m'envoie un courrier pour m'indiquer qu'il est obligatoire qu'un bailleur est une responsabilité civile pour celui
ci, sachant que j'ai déjà une responsabilité civile, et que mes locataires ont l'obligation de fournir une attestation d'assurance avec aussi une RC, j'aurais voulu savoir si cela est vraiment obligatoire!!!! car j'ai parcouru le texte de loi, et il n'est mentionné nul part que celle-ci l'est!!!
Avez vous rencontré ce genre de proposition, ou ne serait ce pas encore une histoire d'argent entre certains mandataires qui s'improvisent courtier en assurance!!!!
merci pour les réponses que vous pourrez me fournir
Amicalement
j'ai un appartement dans le cadre de la loi scellier, et mon mandataire de gestion m'envoie un courrier pour m'indiquer qu'il est obligatoire qu'un bailleur est une responsabilité civile pour celui
ci, sachant que j'ai déjà une responsabilité civile, et que mes locataires ont l'obligation de fournir une attestation d'assurance avec aussi une RC, j'aurais voulu savoir si cela est vraiment obligatoire!!!! car j'ai parcouru le texte de loi, et il n'est mentionné nul part que celle-ci l'est!!!
Avez vous rencontré ce genre de proposition, ou ne serait ce pas encore une histoire d'argent entre certains mandataires qui s'improvisent courtier en assurance!!!!
merci pour les réponses que vous pourrez me fournir
Amicalement
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1 réponse
Bonjour,
Ce qui est sûr c'est que la loi ALUR a créé une obligation d'assurance pour tous les copropriétaires :
Article 9-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Je ne connais pas bien les assurances mais je pense que vous pouvez sans doute étendre votre contrat actuel pour y intégrer l'appartement, personne ne peut vous obliger à souscrire une assurance en particulier...
Ce qui est sûr c'est que la loi ALUR a créé une obligation d'assurance pour tous les copropriétaires :
Article 9-1
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Je ne connais pas bien les assurances mais je pense que vous pouvez sans doute étendre votre contrat actuel pour y intégrer l'appartement, personne ne peut vous obliger à souscrire une assurance en particulier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
" personne ne peut vous obliger à souscrire une assurance en particulier... "
Si ! Depuis la loi ALUR, un propriétaire qui a donné en location un logement a l'obligation de prendre pour ce logement une PNO = ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT.
Cdlt.
Cdlt.