qui est propriétaire d'un véhicule ?

Question

Bonjour, 
Nous avons vendu à notre fille un véhicule, et sur le "certificat de cession d'un véhicule" nous avons inscrit le nom de son époux afin de faciliter les démarches administratives. Par contre c'est notre fille qui a signé ce certificat en sa qualité d'acquéreur. 
Pourriez-vous nous dire si la signature de ce document  prévaut sur l'identité du titulaire de la carte grise ? 
Ce couple est en instance de divorce depuis 2 ans, le véhicule ainsi que son entretien sont assurés par elle mais il refuse de régulariser la carte grise.
Nous vous remercions par avance.

doris33 · Answer

Bonjour,

si votre fille est mariée sans contrat, si le véhicule a été acheté par les biens communs, il appartient à la communauté, quelque soit le nom inscrit sur la carte grise. 
Donc votre gendre a le droit sur la moitié du véhicule. 

Cordialement

jea84 · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. J'entends bien que mon gendre a le droit à la moitié de bien acquis lors de la communauté mais le véhicule PEUGEOT a une valeur 0 à l'argus puisqu'il a plus de 10 ans. Lorsqu'il est parti il a pris l'autre véhicule du couple une OPEL que j'avais donné à ma fille. Les deux véhicules n'ont plus de valeur argus puisqu'ils ont le même age. Seulement, il ne veut pas régulariser la situation et de ce fait ma fille est hors la loi puisqu'elle a déménagé également et ne peut pas faire le changement d'adresse sur la carte grise. De plus l'OPEL qu'utilise mon gendre (assuré par ses soins) est fréquemment prêté à sa copine bien que la carte grise soit au nom de ma fille. Elle en est donc pénalement responsable et craint le pire. 
Que peut-elle faire pour régulariser cette situation ? 
Merci
Cordialement,

doris33 · Answer

Bonjour,

si votre gendre n'est pas coopératif, vous n'y arrivez jamais. Est-il opposé car il craint de devoir payer ou par "simple esprit d'opposition" ?

Car il faudrait :

- que votre fille fasse changer son adresse sur le CI certificat d'immatriculation (ex carte grise)
- fasse une cession à titre gratuit à son ex, donc un contrôle technique de moins de 6 mois
- que votre gendre fasse un nouveau CI. 

Ou alors passez par un avocat mais cela représente des frais pour un véhicule qui ne vaut pas grand chose mais effectivement, il existe les risques d'amende, d'accident (mais je suppose que la voiture est assurée).

Cordialement

jea84 · Answer

Bonjour,
je vous remercie de m'avoir répondu Doris33. Malheureusement vous avez raison sur le fait qu'il n'y a rien à faire avec un gendre qui n'est pas coopératif, et ceci simplement par esprit d'opposition. C'est en effet ce que ma fille voulait faire, un certificat de cession concernant la voiture que mon gendre a gardé et inversement elle demandait qu'il en fasse autant avec la voiture dont elle se sert... Mais voilà, lorsqu'il n'y a pas de bonne volonté... On ne peut malheureusement pas l'obliger, il n'y a pas de loi pour ça. Elle voulait une situation clean vis a vis de la loi mais elle n'est pas seule à décider. Ce qui est rageant c'est qu'elle se retrouve hors la loi malgré elle. Elle risque des contraventions, sa responsabilité engagée vis à vis de la voiture conduite par la copine de son mari (qui sait si elle n'aura pas un accident mortel  avec délit de fuite???) Je sais je vois l'extrême mais malheureusement on voit tellement de choses de nos jours que cela reste dans le domaine du possible...
Encore merci,
Cordialement,

jea84 · Answer

Austale13, 
Je ne comprends pas trop votre première phrase : "Comme la carte grise est aussi à nom c'est possible qu'il a pu l'assurer à son nom"

l'Opel conservée par le gendre est assurée par lui mais la carte grise est au nom de ma fille.
La Peugeot conservée  par ma file est assurée par ses soins mais la carte grise est au nom du gendre.

Pour ce qui est de votre dernière phrase : "Pour les amendes relatives au code de la route, c'est le conducteur qui en est responsable." je suis d'accord avec vous mais encore faut-il qu'il n'y ait pas délit de fuite...

jea84 · Answer

Merci à tous
Cordialement,

laubagnais · Answer

Bonjour 

Logiquement le véhicule sera partagé dans la séparations des biens communs 

Apres quel nom exact il y a sur la carte grise  celui de votre fille ? ou de votre gendre

car le nom du propriétaire s'est foi dessus

mais dans le cadre de la séparation des biens  la voiture sera dans la balance

Qui est propriétaire d'un véhicule ?

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