Demande de renseignement pour passer un préavis de 3 a 1 mois
bordeaux3316
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donsylviane Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 13:12
donsylviane Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 13:12
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2 réponses
Bonjour,
Pour réduire le préavis à un mois, il y a plusieurs possibilités, soit l'article 15, soit l'article 17 de la Loi n° 89-462.
À vous d'en prendre connaissance, lien à copier et à coller !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Si vous faites valoir l'article 17 de la Loi n°89-462, vous devrez prendre connaissance du décret qui va avec : Décret n° 2013-392.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Mes salutations distinguées.
Pour réduire le préavis à un mois, il y a plusieurs possibilités, soit l'article 15, soit l'article 17 de la Loi n° 89-462.
À vous d'en prendre connaissance, lien à copier et à coller !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Si vous faites valoir l'article 17 de la Loi n°89-462, vous devrez prendre connaissance du décret qui va avec : Décret n° 2013-392.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Mes salutations distinguées.
donsylviane
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25 février 2016
25 févr. 2016 à 13:12
25 févr. 2016 à 13:12
pour mois oui car il y a un changement dans le couple arrivé d'un petit bébé