Bail
janeelise
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janeelise Messages postés 2 Statut Membre -
janeelise Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
le bailleur à décider de me mettre dehors sans excuse car j'ai un bail loger à titre gratuit maintenant trêve hivernal est arriver à t'il le droit rentrer dans mon domicile en mon absence changer les serrure et vider mes meuble
le bailleur à décider de me mettre dehors sans excuse car j'ai un bail loger à titre gratuit maintenant trêve hivernal est arriver à t'il le droit rentrer dans mon domicile en mon absence changer les serrure et vider mes meuble
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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Bonjour
Non mais cela ne vous autorise pas à vous maintenir ad eternam vitam, il pourrait obtenir une décision de restitution de logement qui sera un titre d'expulsion même en période hivernale.
Non mais cela ne vous autorise pas à vous maintenir ad eternam vitam, il pourrait obtenir une décision de restitution de logement qui sera un titre d'expulsion même en période hivernale.
janeelise
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oui m'est pour avoir un titre d'expulsion il faut d'abords qui passe par la justice il ne peu pas le faire seul autrement c'est trop facile qui me donne le temps de voir car j'ai 3 enfants mineur que je doit resevoir pour les vacances scolaire moi je pense qu'il y à violation de domicile
La législation juridique et financière évolue en permanence...