Sujet Précédent Sujet Suivant

Compteur électrique défaillant

BenoitMo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 29 nov. 2014 à 09:53
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 nov. 2014 à 12:08
Bonjour,

Mon compteur électrique était défaillant, il ne comptait pas tous les KWH consommés. ERDF l'a changé et me réclame maintenant les consommations des 4 dernières années soit plus de 9000 KWH. Est-ce légal sachant que le compteur électrique leur appartient et je ne suis pas responsable du dysfonctionnement?

Merci pour votre aide.

Benoit

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
29 nov. 2014 à 12:08
Bonjour

Il y a prescription sur tout ce qui est antérieur à DEUX ans..

Code Conso L 137-2.

Pour le reste toute estimation peut être discutée.. Et pour le moins tu peux demander l'étalement de la somme retenue au final..

A+
2

Discussions similaires

Un "sous compteur électrique" est ce légal?
Laeti13000 -
Utilisateur anonyme -

14 réponses
EDF : voisins branchés sur mon compteur ?
Nel64 -
BIS6 -

15 réponses
Fraude compteur
Alhouet -
Avoka -

14 réponses
compteur électrique en panne
Marie38 -
Utilisateur anonyme -

8 réponses
Légitimité d'un sous-compteur en location
Fred8534 -
Fred8534 -

6 réponses