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Compteur électrique défaillant

BenoitMo Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon compteur électrique était défaillant, il ne comptait pas tous les KWH consommés. ERDF l'a changé et me réclame maintenant les consommations des 4 dernières années soit plus de 9000 KWH. Est-ce légal sachant que le compteur électrique leur appartient et je ne suis pas responsable du dysfonctionnement?

Merci pour votre aide.

Benoit

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Il y a prescription sur tout ce qui est antérieur à DEUX ans..

Code Conso L 137-2.

Pour le reste toute estimation peut être discutée.. Et pour le moins tu peux demander l'étalement de la somme retenue au final..

A+
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