Elagage d'un noyer plus que cinquantenaire

Terriel Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Est-ce que des voisins peuvent obliger à faire couper les branches d'un noyer qui débordent sur leur terrain, alors que
- déjà lorsqu'ils ont acheté la maison et le pré attenant où se trouve le noyer, ce dernier était déjà cinquantenaire et que les branches débordaient de la limite sur leur terrain ?
- qu'à ce moment-là, ils n'ont pas demandé que les branches soient coupées (je n'ai malheureusement pas la date exacte de l'achat) ?
- que couper les branches d'un arbre à la ramée magnifique impliquerait de la déséquilibrer et d'obliger à abattre l'arbre ?

En vous remerciant,
André Sauge

2 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

hélas pour le beau noyer, les voisins sont dans leur droit :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002453

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Cordialement
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
bjr,

la prescription trentenaire ne s'applique pas pour la coupe des branches qui empiètent chez le voisin.
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