A voir également:
- Declaration d'achevement et conformité
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Achevement cc - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Oubli déclaration achèvement travaux - Forum Immobilier
2 réponses
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
26 nov. 2014 à 20:52
26 nov. 2014 à 20:52
Bonjour,
eh oui, cette déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire pour la vente et vous n'aurez le certificat de conformité que si vos travaux sont bien conformes à votre déclaration de demande de travaux.
Aïe aïe aïe pour l'existence des velux non prévus dans la demande de travaux !
Cdlt.
eh oui, cette déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire pour la vente et vous n'aurez le certificat de conformité que si vos travaux sont bien conformes à votre déclaration de demande de travaux.
Aïe aïe aïe pour l'existence des velux non prévus dans la demande de travaux !
Cdlt.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
27 nov. 2014 à 00:04
27 nov. 2014 à 00:04
Bonjour
Sauf erreur de ma part, je n'ai trouvé aucun texte qui le démontre.
Par contre elle aurait dû être envoyée à la mairie une fois les travaux terminés. Mais comme ceux-ci ne respectent pas les plans fournis dans le dossiers...
Le recours au civil est de 5 ans à la date d'achèvement des travaux et concernant la mairie, le recours au pénal est de 3 ans. donc là encore je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la vente.
Et le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
cette déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire pour la vente
Sauf erreur de ma part, je n'ai trouvé aucun texte qui le démontre.
Par contre elle aurait dû être envoyée à la mairie une fois les travaux terminés. Mais comme ceux-ci ne respectent pas les plans fournis dans le dossiers...
Le recours au civil est de 5 ans à la date d'achèvement des travaux et concernant la mairie, le recours au pénal est de 3 ans. donc là encore je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la vente.
Et le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
27 nov. 2014 à 00:14
27 nov. 2014 à 00:14
Merci beaucoup pour ces précisions.
Je vais ouvrir un sujet pour vous exposer mon cas, pour ne pas empiéter sur celui de Isotop..
Merci.
Je vais ouvrir un sujet pour vous exposer mon cas, pour ne pas empiéter sur celui de Isotop..
Merci.