Declaration d'achevement et conformité
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Bonjour,
Jai besoin de vos lumieres sur un point.
j'ai fait en 2007 une demande de travaux pour l'aménagement d'un bâtiment attenant a ma maison (picardie) en habitation.
les travaux ont été réalisés conformément a la demande hormis deux velux (posés au dernier moment en accord avec mon voisin) pour la création du puits de lumière.
les travaux sont depuis longtemps terminés les divers taxes payées et l'histoire suit son cours.
mais voila aujourd-hui pour des raison professionnelles je vit depuis 6 mois dans le sud de la france et la maison est vide et en vente depuis juillet.
L'agence immobilière qui gére la vente a trouvé un acheteur, le compromis est signé tous va bien. Sauf que ce jour je reçois une lettre de mon notaire qui me demande une déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité concernant les travaux.
sauf que personne ne m'en avais parlé a l'époque et je n'est jamais déclaré la fin des travaux.
ce document est'il obligatoire pour la vente?
je viens de lire sur internet qu'il falais le remplir et l'envoyer a la mairie, je peux le faire mais le délais de réponse est de 3 a 5 mois.
ce qui va retarder la vente et peut être me faire perdre mon acheteur...
merci d'avance
Jai besoin de vos lumieres sur un point.
j'ai fait en 2007 une demande de travaux pour l'aménagement d'un bâtiment attenant a ma maison (picardie) en habitation.
les travaux ont été réalisés conformément a la demande hormis deux velux (posés au dernier moment en accord avec mon voisin) pour la création du puits de lumière.
les travaux sont depuis longtemps terminés les divers taxes payées et l'histoire suit son cours.
mais voila aujourd-hui pour des raison professionnelles je vit depuis 6 mois dans le sud de la france et la maison est vide et en vente depuis juillet.
L'agence immobilière qui gére la vente a trouvé un acheteur, le compromis est signé tous va bien. Sauf que ce jour je reçois une lettre de mon notaire qui me demande une déclaration d'achèvement des travaux et le certificat de conformité concernant les travaux.
sauf que personne ne m'en avais parlé a l'époque et je n'est jamais déclaré la fin des travaux.
ce document est'il obligatoire pour la vente?
je viens de lire sur internet qu'il falais le remplir et l'envoyer a la mairie, je peux le faire mais le délais de réponse est de 3 a 5 mois.
ce qui va retarder la vente et peut être me faire perdre mon acheteur...
merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
eh oui, cette déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire pour la vente et vous n'aurez le certificat de conformité que si vos travaux sont bien conformes à votre déclaration de demande de travaux.
Aïe aïe aïe pour l'existence des velux non prévus dans la demande de travaux !
Cdlt.
eh oui, cette déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire pour la vente et vous n'aurez le certificat de conformité que si vos travaux sont bien conformes à votre déclaration de demande de travaux.
Aïe aïe aïe pour l'existence des velux non prévus dans la demande de travaux !
Cdlt.
Bonjour
Sauf erreur de ma part, je n'ai trouvé aucun texte qui le démontre.
Par contre elle aurait dû être envoyée à la mairie une fois les travaux terminés. Mais comme ceux-ci ne respectent pas les plans fournis dans le dossiers...
Le recours au civil est de 5 ans à la date d'achèvement des travaux et concernant la mairie, le recours au pénal est de 3 ans. donc là encore je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la vente.
Et le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
cette déclaration d'achèvement de travaux est obligatoire pour la vente
Sauf erreur de ma part, je n'ai trouvé aucun texte qui le démontre.
Par contre elle aurait dû être envoyée à la mairie une fois les travaux terminés. Mais comme ceux-ci ne respectent pas les plans fournis dans le dossiers...
Le recours au civil est de 5 ans à la date d'achèvement des travaux et concernant la mairie, le recours au pénal est de 3 ans. donc là encore je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la vente.
Et le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007.
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