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Achat de terres agricole

chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 26 nov. 2014 à 19:06
chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 29 nov. 2014 à 17:14
Bonjour,
Des terres qui touche ma propriété se vendent à un homme non agriculteur de 70 ans.
Moi j'ai 31 ans et installé jeune agriculteur. J'ai donc prévenu la SAFER que ces terres m'intéresse. Aprés négociation à l'amiable avec toutes les parties, il en résulte que l'éventuel acquéreur et d'accord de me céder la moitié de la propriété en vente.
Dans un premier j'accepte, mais je précise verbalement que je ferais oppposition pour le reste de la propriété. Ensuite, la SAFER fait paraître les publicités légales de ces parcelles et donc je contacte la SAFER pour présenter ma candidature. L'accord de ma banque étant accordé le comité technique de la SAFER retient ma candidature.
Maintenant, la SAFER me dit que ma candidature n'est pas recevable car le sous seing privé n'a pas été cassé lors de notre accord amiable. L'acquéreur serait en droit de passer l'acte.
Quel sont les recours possible contre la SAFER ou le notaire pour faire valoir ma candidature?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
pp
26 nov. 2014 à 19:52
Si vous adhéré à un syndicat, contacté les ils sont la pour vous défendre, comme vous le savez le droit agricole est assez complexe.
0
Réponse 2 / 2
Gasc
27 nov. 2014 à 13:37
Bonjour. D'abord quelques remarques:
1/ Il ne semble pas que vous soyez fermier de ces terres, donc vous ne disposez d'aucun de droit de préemption.
2/ A la signature du compromis entre le vendeur et cet acheteur, le notaire a fait une DIA à la SAFER. Quelle suite a été donnée par' cette dernière dans le délai légal?
0
chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015
29 nov. 2014 à 15:29
Bonjour,
Effectivement je ne suis pas fermier de ces terres.
Que veut dire DIA.
merci
0
Gasc > chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015
29 nov. 2014 à 15:49
Bonjour. DIA = déclaration d'intention d'aliéner.
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chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 > Gasc
29 nov. 2014 à 16:22
L'acquéreur éventuel c'est désister de la moitié de la propriété.
Ensuite la SAFER a publié les publicités légales pour l'ensemble de la propriété et j'ai donc présenté ma candidature pour toutes les parcelles.
De plus ma banque ma accordé le financement.
Pourquoi à ce jour je ne peux pas faire valoir ma candidature pour l'ensemble de la propriété mais seulement pour la moitié?
La SAFER me dit que c'est le notaire qui n'a pas rompu le compromis, alors que le notaire me dit que c'est la SAFER qui n'a pas été à la hauteur.
Que faire??
MERCI
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Gasc > chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015
29 nov. 2014 à 16:36
Bonjour. La réponse à la question que je vous ai posée est incontournable : quelle suite donnée pas la SAFER à la DIA dans le délai légal?
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chabouzite Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 > Gasc
29 nov. 2014 à 17:14
Comment faire pour le savoir?
Vous pensez qu'il vont me le dire si je leur demande?
merci
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