Achat de terres agricole
chabouzite
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chabouzite Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Des terres qui touche ma propriété se vendent à un homme non agriculteur de 70 ans.
Moi j'ai 31 ans et installé jeune agriculteur. J'ai donc prévenu la SAFER que ces terres m'intéresse. Aprés négociation à l'amiable avec toutes les parties, il en résulte que l'éventuel acquéreur et d'accord de me céder la moitié de la propriété en vente.
Dans un premier j'accepte, mais je précise verbalement que je ferais oppposition pour le reste de la propriété. Ensuite, la SAFER fait paraître les publicités légales de ces parcelles et donc je contacte la SAFER pour présenter ma candidature. L'accord de ma banque étant accordé le comité technique de la SAFER retient ma candidature.
Maintenant, la SAFER me dit que ma candidature n'est pas recevable car le sous seing privé n'a pas été cassé lors de notre accord amiable. L'acquéreur serait en droit de passer l'acte.
Quel sont les recours possible contre la SAFER ou le notaire pour faire valoir ma candidature?
Merci
Des terres qui touche ma propriété se vendent à un homme non agriculteur de 70 ans.
Moi j'ai 31 ans et installé jeune agriculteur. J'ai donc prévenu la SAFER que ces terres m'intéresse. Aprés négociation à l'amiable avec toutes les parties, il en résulte que l'éventuel acquéreur et d'accord de me céder la moitié de la propriété en vente.
Dans un premier j'accepte, mais je précise verbalement que je ferais oppposition pour le reste de la propriété. Ensuite, la SAFER fait paraître les publicités légales de ces parcelles et donc je contacte la SAFER pour présenter ma candidature. L'accord de ma banque étant accordé le comité technique de la SAFER retient ma candidature.
Maintenant, la SAFER me dit que ma candidature n'est pas recevable car le sous seing privé n'a pas été cassé lors de notre accord amiable. L'acquéreur serait en droit de passer l'acte.
Quel sont les recours possible contre la SAFER ou le notaire pour faire valoir ma candidature?
Merci
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2 réponses
Si vous adhéré à un syndicat, contacté les ils sont la pour vous défendre, comme vous le savez le droit agricole est assez complexe.
Bonjour. D'abord quelques remarques:
1/ Il ne semble pas que vous soyez fermier de ces terres, donc vous ne disposez d'aucun de droit de préemption.
2/ A la signature du compromis entre le vendeur et cet acheteur, le notaire a fait une DIA à la SAFER. Quelle suite a été donnée par' cette dernière dans le délai légal?
1/ Il ne semble pas que vous soyez fermier de ces terres, donc vous ne disposez d'aucun de droit de préemption.
2/ A la signature du compromis entre le vendeur et cet acheteur, le notaire a fait une DIA à la SAFER. Quelle suite a été donnée par' cette dernière dans le délai légal?
L'acquéreur éventuel c'est désister de la moitié de la propriété.
Ensuite la SAFER a publié les publicités légales pour l'ensemble de la propriété et j'ai donc présenté ma candidature pour toutes les parcelles.
De plus ma banque ma accordé le financement.
Pourquoi à ce jour je ne peux pas faire valoir ma candidature pour l'ensemble de la propriété mais seulement pour la moitié?
La SAFER me dit que c'est le notaire qui n'a pas rompu le compromis, alors que le notaire me dit que c'est la SAFER qui n'a pas été à la hauteur.
Que faire??
MERCI
Ensuite la SAFER a publié les publicités légales pour l'ensemble de la propriété et j'ai donc présenté ma candidature pour toutes les parcelles.
De plus ma banque ma accordé le financement.
Pourquoi à ce jour je ne peux pas faire valoir ma candidature pour l'ensemble de la propriété mais seulement pour la moitié?
La SAFER me dit que c'est le notaire qui n'a pas rompu le compromis, alors que le notaire me dit que c'est la SAFER qui n'a pas été à la hauteur.
Que faire??
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...