Délais restitution caution

lylyjocameron Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 18:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 nov. 2014 à 19:19
Bonjour,
J'aurai une question pour les 2 mois de délais de restitution de la caution...
est ce que celui ci démarre à la restitution des clés lors de l'état des lieux de sortis ou à la fin de préavis???

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
26 nov. 2014 à 18:55
A la date de restitution des clefs
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lylyjocameron Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 19:05
Même si celle ci s'effectue avant la fin du préavis donc??
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
26 nov. 2014 à 19:06
Oui et même si vous êtes redevable du loyer jusqu'a la fin du préavis
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lylyjocameron Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 19:08
C'est bien ce qu'il me semblait et pourtant mon bailleur m'a certifié que c'était à la date du préavis.... et a combien est la majoration par jour de retard ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
26 nov. 2014 à 19:19
Epsilon de memoire 0.04% l'an
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