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Délais restitution caution

lylyjocameron Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aurai une question pour les 2 mois de délais de restitution de la caution...
est ce que celui ci démarre à la restitution des clés lors de l'état des lieux de sortis ou à la fin de préavis???

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
A la date de restitution des clefs
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Réponse 2 / 2
lylyjocameron Messages postés 3 Statut Membre
 
Même si celle ci s'effectue avant la fin du préavis donc??
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Oui et même si vous êtes redevable du loyer jusqu'a la fin du préavis
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lylyjocameron Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est bien ce qu'il me semblait et pourtant mon bailleur m'a certifié que c'était à la date du préavis.... et a combien est la majoration par jour de retard ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Epsilon de memoire 0.04% l'an
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