Faire une separation de biens
jumanjy
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A voir également:
- Faire une separation de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Modèle convention de pacs séparation des biens - Guide
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juriste37700
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26 nov. 2014 à 11:26
26 nov. 2014 à 11:26
Bonjour Madame,
En principe on choisit son régime matrimonial avant la célébration du mariage
Tout d'abord en l'absence d'un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime supplétif que la loi prévoit à défaut d'une volonté particulière exprimé par les époux : C'est le régime de la communauté légale.
Concernant votre demande de changement de contrat de mariage c'est à dire, de votre régime matrimonial il vous faut attendre tout d'abord 2 ans pour apporter une modification. En l'espèce votre mariage a été fait en 2005 donc pas de problème. La seconde condition est également rempli.
Vous devez vous rapprocher d'un notaire qui va authentifier la convention.
Vous devrez enfin vous acquitter des sommes demandés par ce dernier au titre d'un droit fixe de 125e et de divers taxes !
Ceci étant votre contrat de mariage sera soumis à l'homologation du tribunal de grande instance (c'est à dire à son approbation) dans deux cas :
Si vous avez un enfant mineur au moins Ou si un créancier, l'époux ou un enfant majeur s'y oppose ! (prévoir des honoraires d'avocats si c'est le cas)
Bien cordialement,
En principe on choisit son régime matrimonial avant la célébration du mariage
Tout d'abord en l'absence d'un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime supplétif que la loi prévoit à défaut d'une volonté particulière exprimé par les époux : C'est le régime de la communauté légale.
Concernant votre demande de changement de contrat de mariage c'est à dire, de votre régime matrimonial il vous faut attendre tout d'abord 2 ans pour apporter une modification. En l'espèce votre mariage a été fait en 2005 donc pas de problème. La seconde condition est également rempli.
Vous devez vous rapprocher d'un notaire qui va authentifier la convention.
Vous devrez enfin vous acquitter des sommes demandés par ce dernier au titre d'un droit fixe de 125e et de divers taxes !
Ceci étant votre contrat de mariage sera soumis à l'homologation du tribunal de grande instance (c'est à dire à son approbation) dans deux cas :
Si vous avez un enfant mineur au moins Ou si un créancier, l'époux ou un enfant majeur s'y oppose ! (prévoir des honoraires d'avocats si c'est le cas)
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...