Faire une separation de biens
jumanjy
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juriste37700 Messages postés 16 Statut Membre -
juriste37700 Messages postés 16 Statut Membre -
bonjour, je me suis marie en 2005, sans contrat de mariage, j'ai apporter 270000 euros suite a la vente de mon appartement, nous avons acheter une maison ensemble il y a 3 ans , et je voudrais faire une changement de contrat de mariage, en fait faire une separation de biens, je vous demande conseil , en vous remerciant d'avance pour les conseils
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1 réponse
Bonjour Madame,
En principe on choisit son régime matrimonial avant la célébration du mariage
Tout d'abord en l'absence d'un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime supplétif que la loi prévoit à défaut d'une volonté particulière exprimé par les époux : C'est le régime de la communauté légale.
Concernant votre demande de changement de contrat de mariage c'est à dire, de votre régime matrimonial il vous faut attendre tout d'abord 2 ans pour apporter une modification. En l'espèce votre mariage a été fait en 2005 donc pas de problème. La seconde condition est également rempli.
Vous devez vous rapprocher d'un notaire qui va authentifier la convention.
Vous devrez enfin vous acquitter des sommes demandés par ce dernier au titre d'un droit fixe de 125e et de divers taxes !
Ceci étant votre contrat de mariage sera soumis à l'homologation du tribunal de grande instance (c'est à dire à son approbation) dans deux cas :
Si vous avez un enfant mineur au moins Ou si un créancier, l'époux ou un enfant majeur s'y oppose ! (prévoir des honoraires d'avocats si c'est le cas)
Bien cordialement,
En principe on choisit son régime matrimonial avant la célébration du mariage
Tout d'abord en l'absence d'un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime supplétif que la loi prévoit à défaut d'une volonté particulière exprimé par les époux : C'est le régime de la communauté légale.
Concernant votre demande de changement de contrat de mariage c'est à dire, de votre régime matrimonial il vous faut attendre tout d'abord 2 ans pour apporter une modification. En l'espèce votre mariage a été fait en 2005 donc pas de problème. La seconde condition est également rempli.
Vous devez vous rapprocher d'un notaire qui va authentifier la convention.
Vous devrez enfin vous acquitter des sommes demandés par ce dernier au titre d'un droit fixe de 125e et de divers taxes !
Ceci étant votre contrat de mariage sera soumis à l'homologation du tribunal de grande instance (c'est à dire à son approbation) dans deux cas :
Si vous avez un enfant mineur au moins Ou si un créancier, l'époux ou un enfant majeur s'y oppose ! (prévoir des honoraires d'avocats si c'est le cas)
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...