Qui doit faire l'inventaire
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myfather
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bonjour,
mon père est décédé en 2013, il a laissé en usufruit un petit terrain avec une maison dessus à sa compagne, (' ma mère étant décédée avant lui), il n' aucun enfant avant cette compagne, je voudrais savoir qui doit faire l'inventaire, et est ce à nous les enfants de notre père à payer les fais d'inventaire?
merci de votre réponse
myfather
mon père est décédé en 2013, il a laissé en usufruit un petit terrain avec une maison dessus à sa compagne, (' ma mère étant décédée avant lui), il n' aucun enfant avant cette compagne, je voudrais savoir qui doit faire l'inventaire, et est ce à nous les enfants de notre père à payer les fais d'inventaire?
merci de votre réponse
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1 réponse
je voudrais savoir qui doit faire l'inventaire
N'importe lequel des héritiers peut prendre l'initiative de demander un inventaire des biens composant une succession.
est ce à nous les enfants de notre père à payer les fais d'inventaire?
Ces frais sont à la charge de la succession puisque le résultat de l'inventaire touche,concerne et intéresse tous les héritiers.
N'importe lequel des héritiers peut prendre l'initiative de demander un inventaire des biens composant une succession.
est ce à nous les enfants de notre père à payer les fais d'inventaire?
Ces frais sont à la charge de la succession puisque le résultat de l'inventaire touche,concerne et intéresse tous les héritiers.
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merci de votre réponse, j'en suis satisfaite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...