Donation de son patrimoine de son vivant pouvant déshériter
Catseyes
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25 nov. 2014 à 12:54
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 nov. 2014 à 13:08
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A voir également:
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doris33
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25 nov. 2014 à 13:08
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Bonjour,
de son vivant, votre père peut faire ce qu'il veut de ses biens, mais après son décès, vous ne pouvez pas avoir moins que la moitié des biens restants.
Une procuration n'est valable que jusqu'au décès de la personne. Donc votre cousine ou la personne ayant procuration sur le compte de votre père ne pourrait pas toucher aux comptes, pour autant que la banque ait été informée du décès.
Cordialement
de son vivant, votre père peut faire ce qu'il veut de ses biens, mais après son décès, vous ne pouvez pas avoir moins que la moitié des biens restants.
Une procuration n'est valable que jusqu'au décès de la personne. Donc votre cousine ou la personne ayant procuration sur le compte de votre père ne pourrait pas toucher aux comptes, pour autant que la banque ait été informée du décès.
Cordialement
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