Donation de son patrimoine de son vivant pouvant déshériter
Catseyes
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fille unique, n'ayant guère de contact avec mon père car celui ci préfère ma cousine... J'aimerai savoir s'il était possible qu'il fasse un DON DE SON VIVANT en lui léguant tout son patrimoine tout en lui signant une feuille de procuration afin qu'elle puisse vider son compte en banque...
Personnellement, cela me serait complètement égal, mais je pense à mes 5 enfants....
Merci de votre réponse
Je suis fille unique, n'ayant guère de contact avec mon père car celui ci préfère ma cousine... J'aimerai savoir s'il était possible qu'il fasse un DON DE SON VIVANT en lui léguant tout son patrimoine tout en lui signant une feuille de procuration afin qu'elle puisse vider son compte en banque...
Personnellement, cela me serait complètement égal, mais je pense à mes 5 enfants....
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A voir également:
- Donation de son patrimoine de son vivant pouvant déshériter
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
1 réponse
Bonjour,
de son vivant, votre père peut faire ce qu'il veut de ses biens, mais après son décès, vous ne pouvez pas avoir moins que la moitié des biens restants.
Une procuration n'est valable que jusqu'au décès de la personne. Donc votre cousine ou la personne ayant procuration sur le compte de votre père ne pourrait pas toucher aux comptes, pour autant que la banque ait été informée du décès.
Cordialement
de son vivant, votre père peut faire ce qu'il veut de ses biens, mais après son décès, vous ne pouvez pas avoir moins que la moitié des biens restants.
Une procuration n'est valable que jusqu'au décès de la personne. Donc votre cousine ou la personne ayant procuration sur le compte de votre père ne pourrait pas toucher aux comptes, pour autant que la banque ait été informée du décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...