Régularisation de charges locatives
Osaok
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1 réponse
Bonjour
P. S. : pour l'instant je n'ai rien payé.
Bien normal vous avez 6 mois pour obtenir tous justificatif .Vice de consentement et charges nettement sous estimées voyez au greffe de votre tribunal
Le lien pour ceux qui découvrent le post
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VHOHF2fejLI
Ou payez ce qu'il demande car personne ne le fera pour vous
Affaire à traiter par le juge de proximité et vous viendrez avec vos comptes et le proprio avec sa demande et les justificatifs et le juge tranchera
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge se saisi après une tentative amiable en reco AR , sans réponse ou négative de 7 jours , et c'est gratuit sans avocat
P. S. : pour l'instant je n'ai rien payé.
Bien normal vous avez 6 mois pour obtenir tous justificatif .Vice de consentement et charges nettement sous estimées voyez au greffe de votre tribunal
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Ou payez ce qu'il demande car personne ne le fera pour vous
Affaire à traiter par le juge de proximité et vous viendrez avec vos comptes et le proprio avec sa demande et les justificatifs et le juge tranchera
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge se saisi après une tentative amiable en reco AR , sans réponse ou négative de 7 jours , et c'est gratuit sans avocat
24 nov. 2014 à 21:27
Par contre comme je l'expliquais, il s'agit d'une sous-évaluation de 45 euros par mois qui a été réévaluée entre temps...
Par rapport aux charges du départ 120 € au lieu de 185 € (ce qu'on me demande aujourd'hui) cela fait 54% sous-évalué (si je ne me trompe pas) mais par rapport à la première réévaluation cela fait 150 € au lieu de 185 € soit encore 25%.
Sur le coût global, nous étions à 820 € et aurions du être à 885 € cela fait moins de 10% d'écart sans tenir compte de la réévaluation... J'imagine qu'il y a des cas pires que le mien !
D'ailleurs c'est curieux car au début le calcul du propriétaire était fait par rapport aux budgets prévisionnels du syndic. J'ai manifesté un "vif mécontentement" et j'ai reçu quelques semaines plus tard une "copie révisée" dans laquelle on m'explique que le syndic a enfin envoyé les comptes définitifs et que ce n'est plus 400 € qui manquent pour entrer dans les clous mais seulement 200 €. Si j'attends que les comptes soient arrêtés pour 2014 ils se rendront peut-être compte qu'en fait je ne dois rien de plus (hors dépôt de garantie) ?
Dans mon cas, la sous-estimation peut-elle être considérée comme abusive ? Est-ce nettement sous-estimé d'après vous ? Dans l'article du lien vous parlez de 10%...
En revanche je suis sur et certain que le locataire qui nous a remplacé est reparti de plus belle à 850 euros ce qui veut bien dire qu'il y a sous-évaluation volontaire...
Merci encore.