S'installer en étant chez ses parents ??
virginie
-
24 nov. 2014 à 14:41
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 24 nov. 2014 à 15:06
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 24 nov. 2014 à 15:06
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1 réponse
homair,73
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30 avril 2022
223
24 nov. 2014 à 15:06
24 nov. 2014 à 15:06
Bonjour,
Non, vous pouvez très bien domicilier votre entreprise chez vos parents.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
justificatif de domicile récent (moins d'un an) à son nom.
www vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14807.xhtml
Vous avez également une autre possibilité
Les personnes sans domicile fixe qui souhaitent exercer une activité ambulante ont la possibilité de disposer d'une adresse de rattachent à une commune de leur choix.
Loi 69-3 du 3 /01/1969
Non, vous pouvez très bien domicilier votre entreprise chez vos parents.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
justificatif de domicile récent (moins d'un an) à son nom.
www vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14807.xhtml
Vous avez également une autre possibilité
Les personnes sans domicile fixe qui souhaitent exercer une activité ambulante ont la possibilité de disposer d'une adresse de rattachent à une commune de leur choix.
Loi 69-3 du 3 /01/1969
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