S'installer en étant chez ses parents ??
virginie
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis déclarée vivre chez ma mère je n'ai rien à mon nom EDF téléphone etc sont à son nom est ce possible de m'installer sur les marchés? J'ai lu sur ce forum qu'il fallait ce genre de papiers depuis 5 ans à son nom . merci de vos infos !
Je suis déclarée vivre chez ma mère je n'ai rien à mon nom EDF téléphone etc sont à son nom est ce possible de m'installer sur les marchés? J'ai lu sur ce forum qu'il fallait ce genre de papiers depuis 5 ans à son nom . merci de vos infos !
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1 réponse
Bonjour,
Non, vous pouvez très bien domicilier votre entreprise chez vos parents.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
justificatif de domicile récent (moins d'un an) à son nom.
www vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14807.xhtml
Vous avez également une autre possibilité
Les personnes sans domicile fixe qui souhaitent exercer une activité ambulante ont la possibilité de disposer d'une adresse de rattachent à une commune de leur choix.
Loi 69-3 du 3 /01/1969
Non, vous pouvez très bien domicilier votre entreprise chez vos parents.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
justificatif de domicile récent (moins d'un an) à son nom.
www vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14807.xhtml
Vous avez également une autre possibilité
Les personnes sans domicile fixe qui souhaitent exercer une activité ambulante ont la possibilité de disposer d'une adresse de rattachent à une commune de leur choix.
Loi 69-3 du 3 /01/1969
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