Servitude canalisation = servitude de passage ?
didier
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
une servitude de canalisation (en sous-sol) nous oblige t'elle à laisser libre accès au fond dominant ?
Autrement dit, sous prétexte que notre voisine ai un tuyau d'évacuation d'eau usées passant sous notre terrain, peut t'elle s'y introduire quand bon lui semble, durant notre absence et sans prévenir ?
Merci pour votre aide
une servitude de canalisation (en sous-sol) nous oblige t'elle à laisser libre accès au fond dominant ?
Autrement dit, sous prétexte que notre voisine ai un tuyau d'évacuation d'eau usées passant sous notre terrain, peut t'elle s'y introduire quand bon lui semble, durant notre absence et sans prévenir ?
Merci pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Existe t'il un texte de loi certifiant tout cela ?
le texte de loi : aucun n'autorise votre voisine à venir chez vous, c'est à elle de le prouver ce droit de passage
si elle persiste vous faites à chaque foi une main courante à la gendarmerie pour violation de propriété et si elle persiste vous porterez plainte pour violation répétée de domicile