Reconnu inapte danger imediat
roses30
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Modifié par BmV le 23/11/2014 à 19:45
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 23 nov. 2014 à 19:33
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 23 nov. 2014 à 19:33
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Charly45
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4 août 2015
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22 nov. 2014 à 20:29
22 nov. 2014 à 20:29
Bonjour,
Le délai d'1 mois n'est pas la durée de la procédure, mais la durée maximale durant laquelle l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous rémunérer. Au delà de cette période, si votre situation n'est pas clarifiée (licenciement ou reclassement), l'employeur est tenu de reprendre votre rémunération.
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle vous pourrez toucher un complément de la sécurité sociale. Dans ce cas, le médecin du travail doit vous remettre un formulaire dans ce sens.
Si votre inaptitude n'est pas d'origine prof., vous pouvez pendant la période de recherche de reclassement soit vous mettre en maladie.
Restant à votre disposition.
Le délai d'1 mois n'est pas la durée de la procédure, mais la durée maximale durant laquelle l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous rémunérer. Au delà de cette période, si votre situation n'est pas clarifiée (licenciement ou reclassement), l'employeur est tenu de reprendre votre rémunération.
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle vous pourrez toucher un complément de la sécurité sociale. Dans ce cas, le médecin du travail doit vous remettre un formulaire dans ce sens.
Si votre inaptitude n'est pas d'origine prof., vous pouvez pendant la période de recherche de reclassement soit vous mettre en maladie.
Restant à votre disposition.
JANA62
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12 août 2015
113
23 nov. 2014 à 10:48
23 nov. 2014 à 10:48
Bonjour,
Le médecin du travail peut reconnaitre une inaptitude totale et définitive lors de la 1ère visite en cas de danger immédiat pour le salarié.
Avez vous été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise le 17/11?
Le médecin du travail ne peut se prononcer que si vous n'êtes plus en arrêt de travail, vous aviez donc eu une reprise de travail (ou une consolidation en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle) fixée antérieurement à cette date?
Vous indiquez que vous êtes en arrêt maladie depuis le 18/11 au 24/11: vous avez donc eu un nouvel arrêt à c: du 18/11?
Votre état de santé s'est donc dégradé depuis la date du 17/11 pour que votre médecin vous prescrive un nouvel arrêt?
Vous pouvez rester en arrêt si votre état de santé le justifie!!
Si ce n'est pas le cas, votre médecin ne peut mettre de prolongation (sauf de complaisance, ce qui est illégal, vous pouvez être sanctionné, lui également)
En cas d' inaptitude totale à tous postes, l'employeur ne peut vous reclasser dans l'entreprise.
Il doit vous licencier dans le délai maximum d' 1 mois après cet avis d'inaptitude.
Après ce délai, il est dans l'obligation de vous verser votre salaire total jusqu'à la date du licenciement.
Dans le cas ou votre état de santé ne justifie pas d'une prolongation d'arrêt, et si vous avez encore droit à des congés, vous pouvez demander à prendre ces congés payés .
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, le médecin a du préciser, sur le certificat final descriptif: avec IPP ( incapacité permanente partielle) ce qui va permettre d'évaluer par le service médical, le taux de rente qui sous sera attribué.
je reste à votre disposition .
Le médecin du travail peut reconnaitre une inaptitude totale et définitive lors de la 1ère visite en cas de danger immédiat pour le salarié.
Avez vous été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise le 17/11?
Le médecin du travail ne peut se prononcer que si vous n'êtes plus en arrêt de travail, vous aviez donc eu une reprise de travail (ou une consolidation en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle) fixée antérieurement à cette date?
Vous indiquez que vous êtes en arrêt maladie depuis le 18/11 au 24/11: vous avez donc eu un nouvel arrêt à c: du 18/11?
Votre état de santé s'est donc dégradé depuis la date du 17/11 pour que votre médecin vous prescrive un nouvel arrêt?
Vous pouvez rester en arrêt si votre état de santé le justifie!!
Si ce n'est pas le cas, votre médecin ne peut mettre de prolongation (sauf de complaisance, ce qui est illégal, vous pouvez être sanctionné, lui également)
En cas d' inaptitude totale à tous postes, l'employeur ne peut vous reclasser dans l'entreprise.
Il doit vous licencier dans le délai maximum d' 1 mois après cet avis d'inaptitude.
Après ce délai, il est dans l'obligation de vous verser votre salaire total jusqu'à la date du licenciement.
Dans le cas ou votre état de santé ne justifie pas d'une prolongation d'arrêt, et si vous avez encore droit à des congés, vous pouvez demander à prendre ces congés payés .
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, le médecin a du préciser, sur le certificat final descriptif: avec IPP ( incapacité permanente partielle) ce qui va permettre d'évaluer par le service médical, le taux de rente qui sous sera attribué.
je reste à votre disposition .
bonjour jana
merci pour votre reponse
je repond a vos question
j'etais reconnu inapte le jour de la reprise pas de reclassement danger immediat
actuellement je suis en arret maladie depuis le 18/11 au 24/11
en attendant la procedure de mon licenciment car j'ai pas de ressources
je revois mon medecin le 25/11 je me pose la question si il va prolonger mon arret maladie
parcontre est qu'il y a une date ou jour a respecter ou il me met autant qui veut
merci a vous
merci pour votre reponse
je repond a vos question
j'etais reconnu inapte le jour de la reprise pas de reclassement danger immediat
actuellement je suis en arret maladie depuis le 18/11 au 24/11
en attendant la procedure de mon licenciment car j'ai pas de ressources
je revois mon medecin le 25/11 je me pose la question si il va prolonger mon arret maladie
parcontre est qu'il y a une date ou jour a respecter ou il me met autant qui veut
merci a vous
JANA62
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>
roses30
23 nov. 2014 à 19:33
23 nov. 2014 à 19:33
bonsoir roses30
si votre médecin a remis un arrêt du 18 au 24/11, il peut sans doute mettre une prolongation du 25/11 au 16 décembre?
l'employeur est tenu de vous licencier au plus tard au 17/12.
S'il ne l'a pas fait à cette date, il est tenu de vous payer la totalité de votre salaire, et ce sans limitation, jusqu'à la date effective de licenciement.
si vous êtes licenciée , donc au plus tard le 17/12, vous pouvez vous inscrire le jour même comme demandeur d'emploi.
Vous déclarez à pole emploi que vous recherchez un emploi adapté à vos capacités de travail.
bon courage, cordialement.
si votre médecin a remis un arrêt du 18 au 24/11, il peut sans doute mettre une prolongation du 25/11 au 16 décembre?
l'employeur est tenu de vous licencier au plus tard au 17/12.
S'il ne l'a pas fait à cette date, il est tenu de vous payer la totalité de votre salaire, et ce sans limitation, jusqu'à la date effective de licenciement.
si vous êtes licenciée , donc au plus tard le 17/12, vous pouvez vous inscrire le jour même comme demandeur d'emploi.
Vous déclarez à pole emploi que vous recherchez un emploi adapté à vos capacités de travail.
bon courage, cordialement.
JANA62
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23 nov. 2014 à 11:57
23 nov. 2014 à 11:57
Réponse complémentaire concernant le préavis:
Le salarié n'est plus obligé d'attendre la fin du préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, pour s'inscrire à Pôle Emploi ou débuter une autre activité professionnelle.
Inexécution du préavis :
La Cour de cassation a précisé en 2010, dans l'arrêt n° 07-44.747 du 17 mars 2010, la date à laquelle le salarié licencié cesse de percevoir sa rémunération lorsqu'il ne peut pas exécuter son préavis:
...Même si le salarié licencié ne peut pas exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
mais d'autres textes précisent que le préavis non exécuté pour inaptitude, n'est pas obligatoirement indemnisé, sauf si inaptitude d'origine professionnelle .
...l' existence d'un préavis ne signifie pas nécessairement paiement du préavis : le salarié qui ne peut travailler pendant cette période ne saurait prétendre sauf convention plus favorable à une indemnité compensatrice.
étant donné les avis contraires,je vous suggère de contacter l'inspection du travail pour connaitre vos droits concernant le paiement du préavis non exécuté pour inaptitude.
à votre disposition.
Le salarié n'est plus obligé d'attendre la fin du préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, pour s'inscrire à Pôle Emploi ou débuter une autre activité professionnelle.
Inexécution du préavis :
La Cour de cassation a précisé en 2010, dans l'arrêt n° 07-44.747 du 17 mars 2010, la date à laquelle le salarié licencié cesse de percevoir sa rémunération lorsqu'il ne peut pas exécuter son préavis:
...Même si le salarié licencié ne peut pas exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
mais d'autres textes précisent que le préavis non exécuté pour inaptitude, n'est pas obligatoirement indemnisé, sauf si inaptitude d'origine professionnelle .
...l' existence d'un préavis ne signifie pas nécessairement paiement du préavis : le salarié qui ne peut travailler pendant cette période ne saurait prétendre sauf convention plus favorable à une indemnité compensatrice.
étant donné les avis contraires,je vous suggère de contacter l'inspection du travail pour connaitre vos droits concernant le paiement du préavis non exécuté pour inaptitude.
à votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par roses30 le 23/11/2014 à 17:08
mon inaptitude et non professionnelle
et j'etais reconnu inapte le jour de ma reprise
et je suis en arret maladie depuis le 18/11 AU 24/11
et la je revois mon medecin
je pose la question si il va me mettre en arret maladie encore en attendant la procedure de mon licenciment car je suis inapte a tous poste de mon entreprise
merci encore