Report d'audience pour cause d'hospitalisation
hetaira
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hetaira Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 13 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 12 juil. 2015 à 08:09
hetaira Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 13 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 12 juil. 2015 à 08:09
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copromanom
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21 nov. 2014 à 14:39
21 nov. 2014 à 14:39
Bonjour,
Si vous avez un avocat s'adresser à lui en lui fournissant votre attestation du médecin ou de l'hôpital, soit s'adresser directement (si pas d'avocat) au tribunal qui s'occupe de votre affaire.
Cldt
Si vous avez un avocat s'adresser à lui en lui fournissant votre attestation du médecin ou de l'hôpital, soit s'adresser directement (si pas d'avocat) au tribunal qui s'occupe de votre affaire.
Cldt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2015 à 08:09