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1 réponse
Bonjour,
Veuillez expliquer en détail votre problème pour permettre aux intervenants de mieux pouvoir l' appréhender.
Merci.
En attendant, lien ici qui pourra peut être vous éclairer en partie.
https://www.juriguide.com/2014/10/21/autorisation-obligatoire-de-la-justice-pour-placer-un-vehicule-sous-scelle/
Veuillez expliquer en détail votre problème pour permettre aux intervenants de mieux pouvoir l' appréhender.
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...