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1 réponse
Bonjour,
Veuillez expliquer en détail votre problème pour permettre aux intervenants de mieux pouvoir l' appréhender.
Merci.
En attendant, lien ici qui pourra peut être vous éclairer en partie.
https://www.juriguide.com/2014/10/21/autorisation-obligatoire-de-la-justice-pour-placer-un-vehicule-sous-scelle/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...