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Scelles sur un véhicule

Luciole - 20 nov. 2014 à 18:25
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 nov. 2014 à 18:51

Bonjour, j aimerais savoir si le mise sous scelles est bien légales sur un véhicule en ordre mais dont le conducteur est en déchéance?

A voir également:

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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
20 nov. 2014 à 18:51

Bonjour,

Veuillez expliquer en détail votre problème pour permettre aux intervenants de mieux pouvoir l' appréhender.

Merci.

En attendant, lien ici qui pourra peut être vous éclairer en partie.
https://www.juriguide.com/2014/10/21/autorisation-obligatoire-de-la-justice-pour-placer-un-vehicule-sous-scelle/

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