Scelles sur un véhicule

Luciole -  
Bonjour, j aimerais savoir si le mise sous scelles est bien légales sur un véhicule en ordre mais dont le conducteur est en déchéance?

1 réponse

Discussions similaires

Vices cachés - expertise judiciaire automobile
Utilisateur anonyme

12 réponses
Comment récupérer un appartement sous scellés
Fred

4 réponses
que faire quand une maison et sous scellés
jean jacques

4 réponses
Smartphones sous scellés après une gav
Isaac

12 réponses
scellé edf
patoune

3 réponses