Scelles sur un véhicule
Bonjour, j aimerais savoir si le mise sous scelles est bien légales sur un véhicule en ordre mais dont le conducteur est en déchéance?
1 réponse
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Bonjour,
Veuillez expliquer en détail votre problème pour permettre aux intervenants de mieux pouvoir l' appréhender.
Merci.
En attendant, lien ici qui pourra peut être vous éclairer en partie.
https://www.juriguide.com/2014/10/21/autorisation-obligatoire-de-la-justice-pour-placer-un-vehicule-sous-scelle/
La législation juridique et financière évolue en permanence...