Restitution de la caution

Stéphanie - 19 nov. 2014 à 19:02
 marmenard - 19 nov. 2014 à 20:26
Bonjour,
le 15/07/2014 nous avons effectué l'état des lieux de sortis de mon logement meublé que je louais avec un colocataire. Celui-ci n'était pas là mais mon père était présent, cependant il n'a pas signé l'état des lieux. Après avoir attendus 2 mois la restitution de la caution de 1040€ j'ai envoyé une lettre recommandée AR. Je viens seulement de recevoir la caution et l'état des lieux (qu'il ne m'avait pas donné le jour même). Sur la caution il m'a été enlevé 716€ dont une centaine concernant les taxes et impôts, pour le reste il s'agit de 60€ de loyers que nous n'aurions pas payés (sans justification), de 75€ pour les réparations d'impacts sur le parquet qui étaient pourtant présent lors de notre entrée (l'état des lieux d'entrée ne nous a pas été donné). Cela figure sur l'état des lieux de sortis en "observation" mais il n'était pas question de le décompté de notre caution. D'autant plus que ce jour là il nous a dit à l'oral que tout était en ordre, je n'ai pas pris la peine de lire les observations et maintenant je me rend compte qu'il l'avait écrit (sans le dire), je ne suis même pas sûr que c'était effectivement écrit quand je l'ai signé. De plus il me facture 23€ de "nom sur sonnette et boite aux lettres", le reste étant une facture dont 245€ pour du ménage (dépoussiérage, détartrage, nettoyage des vitres....) Alors que le ménage avait été fait entièrement le jour de mon départ. Cependant une fois de plus en lisant l'état des lieux je me rend compte qu'il a écrit en observation "vitres à nettoyer, robinetterie à détartrer...". Il y a également 30€ pour "remise en place des portes placard", dès notre entrée les portes coulissantes ne coulissaient pas, il s'agit là de la vétusté du placard et non de notre dégradation.
Je me rend donc compte que je ne peux rien faire car tout est écrit sur l'état des lieux que je viens de recevoir. Mais celui-ci ne m'a pas été donné lors de la sortie, et jamais il n'a été question de décompter du ménage ou autres réparations de la caution. De plus je trouve injuste qu'il me facture autant alors que l'appartement était parfaitement propre, plus propre que lorsque je suis entrée, j'ai en effet du faire un ménage complet avant de m'installer a cause des toiles d'araignées, de la poussière et de la saleté du frigidaire entre autre. Sur les 1040€ je ne reçois en retour que 320€...
Est-il possible de contester certains de ces décomptes ? Nous avons réellement le sentiment de nous être fait avoir et que notre propriétaire ait abusé de notre naïveté. Il s'agissait de notre premier appartement.
D'avance merci pour votre réponse
Cordialement
SL

2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
19 nov. 2014 à 19:32
bonjour

Lors de l'edl d'entrée il faut faire noter tout les défauts constatés et surtout exiger un double immédiatement afin d'éviter toutes modifications ultérieures .
les edl il faut les relire avant de signer et les conserver .
Si vous n'avez pas d'edl d'entrée vous êtes sensé avoir pris le logement en bon état donc difficile de contester maintenant .
Vous pouvez cependant exiger des devis ou factures pour justifier les retenues
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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