Départ du logement avant fin de préavis / contrats EDF + eau...

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Bonjour,

Nous sommes actuellement dans une maison individuelle en location (loyer nu sans charges, celles-ci sont intégralement gérées par nous, donc pas de provisions pour charges du côté du bailleur).

Pour des raisons personnelles, nous quittons le logement 1 mois avant la fin de notre préavis et ferons l'état des lieux de sortie environ 1 semaine après notre départ effectif.

Fin de préavis = 07/01/2015
Départ effectif = 07/12/2014
Etat des lieux = 12/12/2014

Nous payerons donc le loyer et l'assurance habitation jusqu'à la fin du préavis, et avons aussi prévu la mise hors gel du système de chauffage de la maison vers le 12/12/2014...
jusque là pas de problème...

Par contre, le bailleur nous dit que nous devons garder les contrats d'électricité et d'eau ouverts aussi jusqu'à la fin du préavis, ce qui nous semble incorrect, puisque les charges sont uniquement gérées par nous-mêmes et n'apparaissent pas dans le contrat de location.

De plus une salle de bains est en cours de construction au 1er étage, les ouvriers y ont un accès sans passer par le reste de l'habitation, donc rien ne les empêche de faire leur travail.

Nous refusons donc de garder les contrats d'électricité et d'eau ouverts pendant près d'1 mois après notre départ, car la maison sera sous notre responsabilité et nous voulons éviter tout problème de surconsommation électrique ou d'eau,fuite ou autre, à cause des travaux notamment...on ne sait jamais.
Et comme l'état des lieux sera fait en décembre, nous n'aurons plus les clés pour vérifier les compteurs edf et eau....

C'est compliqué....

- Avons-nous légalement l'obligation de laisser ces 2 contrats ouverts et à disposition après notre départ et l'état de lieux??
- Les consommations d'eau ou d'électricité dûes aux travaux sont-elle être à notre charge jusqu'au 07/01/2015??

Merci d'avance pour votre aide.... j'ai beau chercher des infos, je ne trouve pas de cas similaire sur les forums....

4 réponses

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vendredi 18 mars 2011
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16 novembre 2020
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Bonjour,

Vos relations avec vos fournisseurs ne regardent absolument pas votre propriétaire.
Vous souscrivez ou résiliez vos contrats d'eau, d'électricité ou de gaz quand ça vous chante.

Votre propriétaire n'a rien à voir là-dedans.

Un texte de loi ? C'est l'article 1165 du Code Civil :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"

Vous avez par exemple souscrit un contrat avec un fournisseur d'électricité. Seuls vous et le fournisseur êtes concernés par ce contrat.
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19 novembre 2014
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Merci beaucoup pour votre aide

J'espère qu'il n'insistera pas et que nous n'aurons pas de problèmes...

On veut juste être honnêtes et avoir l'esprit tranquille...mais pas qu'on profite de nous non plus!

Bonne soirée à vous
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Non vous n'avez pas a laisser l'eau et l'électricité a disposition des ouvriers.
Lors de l'état des lieux vous relevez les compteurs et résiliez vos contrats qui alors passeront au nom du proprio.
Par contre se pose le problème du chauffage car sans électricité pas de chauffage
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Si il y a un fort coup de gel et que les canalisations du chauffage n'ont pas été vidangées cela risque de les faire exploser.
Aprés tout dépend dans quelle région vous habitez
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19 novembre 2014
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ah oui je comprends...

Nous avons prévu de faire mettre le système de chauffage "hors gel" (la vidange des radiateurs et canalisations se fait à ce moment-là) autour du 12/12/2014 par un chauffagiste justement pour éviter ce genre de souci.... nous sommes dans l'avant pays savoyard....

D'après vous il y a autre chose à prévoir...?

Merci de vos réponses rapides!
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16 novembre 2020
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Donc vous prenez les précautions nécessaires.En fait votre proprio veut garder l'électricité et l'eau car les ouvriers en ont besoin.
Juste gardez l'assurance jusqu'à la date de fin de préavis.
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C'est notre impression aussi... pour les travaux et pour les visites aussi certainement...
Nous garderons bien-sûr l'assurance jusqu'au 7 janvier et payerons le loyer jusqu'à cette date aussi, sans oublier la taxe ordures ménagères.... mais pour l'eau et l'électricité, mieux vaut tout couper à notre départ..

Juste une dernière question... Y a-t-il un texte de loi que je pourrais présenter au bailleur pour qu'il arrête d'insister en disant que c'est une obligation légale...??
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Non je ne vois pas de texte mais posez la question a l'ADIL de votre département et revenez nous donner la réponse
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samedi 24 août 2002
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"Avons-nous légalement l'obligation de laisser ces 2 contrats ouverts et à disposition après notre départ et l'état de lieux?? " : bien sûr que non.

Demander à chaque fournisseur un relevé au 7/12 et demander à cette date la clôture de l'abonnement.
Point.

Par ailleurs, insister pour faire noter les relevés de compteur à cette date sur l'état des lieux.

Si d'autres veulent du courant ou de l'eau, ils peuvent conclure un abonnement à leur nom pendant la durée qu'ils souhaitent ou encore un branchement provisoire pour travaux.

Après l'état des lieux, plus rien ne vous oblige à rien sauf au paiement du loyer jusqu'au 7/01.






" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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Merci beaucoup pour votre réponse!

C'est ce que nous comptions faire....mais le bailleur nous a fait douter...
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Y a-t-il un texte de loi que je pourrais présenter au bailleur pour qu'il arrête d'insister?
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