Départ du logement avant fin de préavis / contrats EDF + eau...
krissprolls1012
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2014
-
19 nov. 2014 à 17:38
krissprolls1012 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 19:17
krissprolls1012 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 19:17
A voir également:
- Résilier edf avant fin préavis
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
- Edf pr simm bred ✓ - Forum Consommation
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
4 réponses
Energizor
Messages postés
26026
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 décembre 2024
19 521
19 nov. 2014 à 18:57
19 nov. 2014 à 18:57
Bonjour,
Vos relations avec vos fournisseurs ne regardent absolument pas votre propriétaire.
Vous souscrivez ou résiliez vos contrats d'eau, d'électricité ou de gaz quand ça vous chante.
Votre propriétaire n'a rien à voir là-dedans.
Un texte de loi ? C'est l'article 1165 du Code Civil :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Vous avez par exemple souscrit un contrat avec un fournisseur d'électricité. Seuls vous et le fournisseur êtes concernés par ce contrat.
Vos relations avec vos fournisseurs ne regardent absolument pas votre propriétaire.
Vous souscrivez ou résiliez vos contrats d'eau, d'électricité ou de gaz quand ça vous chante.
Votre propriétaire n'a rien à voir là-dedans.
Un texte de loi ? C'est l'article 1165 du Code Civil :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Vous avez par exemple souscrit un contrat avec un fournisseur d'électricité. Seuls vous et le fournisseur êtes concernés par ce contrat.
19 nov. 2014 à 19:17
J'espère qu'il n'insistera pas et que nous n'aurons pas de problèmes...
On veut juste être honnêtes et avoir l'esprit tranquille...mais pas qu'on profite de nous non plus!
Bonne soirée à vous