Départ du logement avant fin de préavis / contrats EDF + eau...

krissprolls1012 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 17:38
krissprolls1012 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 19:17
Bonjour,

Nous sommes actuellement dans une maison individuelle en location (loyer nu sans charges, celles-ci sont intégralement gérées par nous, donc pas de provisions pour charges du côté du bailleur).

Pour des raisons personnelles, nous quittons le logement 1 mois avant la fin de notre préavis et ferons l'état des lieux de sortie environ 1 semaine après notre départ effectif.

Fin de préavis = 07/01/2015
Départ effectif = 07/12/2014
Etat des lieux = 12/12/2014

Nous payerons donc le loyer et l'assurance habitation jusqu'à la fin du préavis, et avons aussi prévu la mise hors gel du système de chauffage de la maison vers le 12/12/2014...
jusque là pas de problème...

Par contre, le bailleur nous dit que nous devons garder les contrats d'électricité et d'eau ouverts aussi jusqu'à la fin du préavis, ce qui nous semble incorrect, puisque les charges sont uniquement gérées par nous-mêmes et n'apparaissent pas dans le contrat de location.

De plus une salle de bains est en cours de construction au 1er étage, les ouvriers y ont un accès sans passer par le reste de l'habitation, donc rien ne les empêche de faire leur travail.

Nous refusons donc de garder les contrats d'électricité et d'eau ouverts pendant près d'1 mois après notre départ, car la maison sera sous notre responsabilité et nous voulons éviter tout problème de surconsommation électrique ou d'eau,fuite ou autre, à cause des travaux notamment...on ne sait jamais.
Et comme l'état des lieux sera fait en décembre, nous n'aurons plus les clés pour vérifier les compteurs edf et eau....

C'est compliqué....

- Avons-nous légalement l'obligation de laisser ces 2 contrats ouverts et à disposition après notre départ et l'état de lieux??
- Les consommations d'eau ou d'électricité dûes aux travaux sont-elle être à notre charge jusqu'au 07/01/2015??

Merci d'avance pour votre aide.... j'ai beau chercher des infos, je ne trouve pas de cas similaire sur les forums....

4 réponses

Energizor Messages postés 26026 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 décembre 2024 19 521
19 nov. 2014 à 18:57
Bonjour,

Vos relations avec vos fournisseurs ne regardent absolument pas votre propriétaire.
Vous souscrivez ou résiliez vos contrats d'eau, d'électricité ou de gaz quand ça vous chante.

Votre propriétaire n'a rien à voir là-dedans.

Un texte de loi ? C'est l'article 1165 du Code Civil :
"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"

Vous avez par exemple souscrit un contrat avec un fournisseur d'électricité. Seuls vous et le fournisseur êtes concernés par ce contrat.
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krissprolls1012 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 1
19 nov. 2014 à 19:17
Merci beaucoup pour votre aide

J'espère qu'il n'insistera pas et que nous n'aurons pas de problèmes...

On veut juste être honnêtes et avoir l'esprit tranquille...mais pas qu'on profite de nous non plus!

Bonne soirée à vous
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