Saisie sur compte
morane129
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morane129 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour
Mon huissier vient de faire une saisie sur le compte de mon ex mari pour non paiement de pension, la banque a versée l argent le 7 novembre dernier a mon huissier mais celui ci maintenant ne veut pas me les reverser avant 1 mois
Est il dans ses droits?
Mon huissier vient de faire une saisie sur le compte de mon ex mari pour non paiement de pension, la banque a versée l argent le 7 novembre dernier a mon huissier mais celui ci maintenant ne veut pas me les reverser avant 1 mois
Est il dans ses droits?
A voir également:
- Saisie sur compte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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6 réponses
l'huissier dispose d'un délai légal d'un mois pour reverser les sommes
donnez lui votre RIB pour qu'il vous fasse un virement des que possible
cela évitera qu'il vous envoie un chèque et cela vous fera gagné quelque jours
donnez lui votre RIB pour qu'il vous fasse un virement des que possible
cela évitera qu'il vous envoie un chèque et cela vous fera gagné quelque jours
Bonsoir
Et pourquoi ne feriez vous pas une saisie sur salaire pour le prochain non paiement de la pension ?
C'est plus rapide et c'est régulier en plus, sans attente et c'est constant sur la durée
Et pourquoi ne feriez vous pas une saisie sur salaire pour le prochain non paiement de la pension ?
C'est plus rapide et c'est régulier en plus, sans attente et c'est constant sur la durée
C est compliqué avec cet huissier pour la pension alimentaire ça a marcher au bout de long mois mais la c est pour une prestation compensatoire il a mis des mois pour le faire et enfin il a réussit a récupérer une partie car mon ex mari entre temps a été muté a tahiti... Donc il attend que je lui fournisse son organisme payeur la bas car il ne le cherche pas alors que je le paye
Un peu ras le bol de galerer avec lui mais j en ai que un dans ma ville.
Un peu ras le bol de galerer avec lui mais j en ai que un dans ma ville.
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Je m étais renseigner pour en prendre un autre mais ils m ont tous dis vous devez prendre celui qui est le plus proche de votre domicile et en plus j ai déjà payée cette procédure (400€)
C' est ce que je viens de vous dire. Gardez le.
A savoir qu' il pourra, comme tous les huissiers, vous prendre ce que l' on appelle l' article 10 sur la prestation compensatoire, qui est un pourcentage dégressif sur les sommes recouvrées. La prestation compensatoire n' étant pas classée dans les créances alimentaires.
Soit:
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
A savoir qu' il pourra, comme tous les huissiers, vous prendre ce que l' on appelle l' article 10 sur la prestation compensatoire, qui est un pourcentage dégressif sur les sommes recouvrées. La prestation compensatoire n' étant pas classée dans les créances alimentaires.
Soit:
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...