Rester dans les lieux suite separation

soso - 18 nov. 2014 à 11:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 nov. 2014 à 16:57
Bonjour,
Suite au deces de mon proprietaire, a la demande de sa fille une agence a repris la gestion de la maison que je loue. Il y a un an j ai signale a mon proprietaire que mon concubin etait parti.mais pas de modification de bail.le bail avait ete signe par nous deux, j ai informe l agence de cette separation qui date depuis plus d un an. Celle ci me reclame les justificatifs de mes revenus pour savoir si je peux pretendre a rester dans les lieux par rapport a mes revenus. A t elle le droit d etudier a nouveaux ma situation sachant que j habite cette maison depuis plus de 2 ans. A savoir que sur le bail il n y a aucune clause en cas de separation. Et que j ai toujours paye mes loyers

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
18 nov. 2014 à 16:57
Non l'agence n'a pas le droit de vous demander vos revenus,votre bail continu.
Par contre votre ex doit absolument donner son congé par lrar sinon quand vous voudrez partir cela posera probléme
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