Juge d'instruction
toutinf
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un juge d'instruction peut il décider d'interdire à un prévenu le droit d'exercer son métier et cela avant passage devant le tribunal correctionnel?
Sa décision à obligé au dépôt de bilant d'une société avec les conséquences directes(chômage, impayés aux fournisseurs...).
Pour info l'amende pour le élit évoqué (mais non avéré)est de 7500€ maximum!!!
Un juge d'instruction peut il décider d'interdire à un prévenu le droit d'exercer son métier et cela avant passage devant le tribunal correctionnel?
Sa décision à obligé au dépôt de bilant d'une société avec les conséquences directes(chômage, impayés aux fournisseurs...).
Pour info l'amende pour le élit évoqué (mais non avéré)est de 7500€ maximum!!!
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2 réponses
Bien le bonjour
Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et comme dans la "vraie vie", et malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
Bonjour,
Oui, il a le droit.
http://prison.eu.org/c04-les-interdictions
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Oui, il a le droit.
http://prison.eu.org/c04-les-interdictions
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...