juge d'instruction

Question

Bonjour, 

Un juge d'instruction peut il décider d'interdire à un prévenu le droit d'exercer son métier et cela avant passage devant le tribunal correctionnel?
Sa décision à obligé au dépôt de bilant d'une société avec les conséquences directes(chômage, impayés aux fournisseurs...).
Pour info l'amende pour le élit évoqué (mais non avéré)est de 7500€ maximum!!!

BmV · Answer

Bien le bonjour

Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et comme dans la "vraie vie", et malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre  "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ???  et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.

À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse  

Merci.
Et bonne continuation ici.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Oui, il a le droit.

http://prison.eu.org/c04-les-interdictions 

 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Juge d'instruction

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